Entrée en vigueur de l’obligation des assurances "TRC" et "RCD"

L’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS) et la Fédération Marocaine de l’Assurance (FMA) annoncent que, depuis le 30 décembre 2024, les assurances "Tous Risques Chantier" (TRC) et "Responsabilité Civile Décennale" (RCD) sont désormais obligatoires. 

Cette nouvelle obligation découle de la publication de deux arrêtés ministériels visant à renforcer la protection des acteurs impliqués dans les projets de construction et à garantir le respect des normes réglementaires.

L'assurance TRC est requise pour le maître d'ouvrage durant toute la période des travaux, couvrant les dommages matériels et la responsabilité civile envers des tiers. La RCD, quant à elle, est obligatoire pour les professionnels du bâtiment et prend effet après la réception des travaux, offrant une protection de 10 ans contre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage.

Ces obligations s'appliquent aux constructions industrielles, commerciales et résidentielles de plus de trois étages ou d'une superficie supérieure à 800 m². De plus, l’obtention du permis d’habiter ou du certificat de conformité requiert un certificat d’assurance RCD valide. 

A noter que l'ACAPS et la FMA assureront le suivi de l'application de ces nouvelles exigences.