×
  • L'Editorial
  • régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
    Le prix de L’Economiste pour la recherche en économie, gestion et droit
    Agenda

    Une circulaire du Ministère de la Santé Publique : Médicaments périmés: Les modalités de détention

    Par L'Economiste | Edition N°:238 Le 11/07/1996 | Partager

    Suite au procès intenté à M. Benabderrazik et aux prises de position des pharmaciens, le MSP a établi une circulaire sur la détention des médicaments. Les professionnels et le public sont intéressés. L'avocat de M. Benabderrazik estime que cette circulaire "innocente" son client.


    I. Définition de la péremption:

    On entend par médicament périmé tout produit dont la date limite d'utilisation est dépassée.
    La date de péremption ou date limite d'utilisation doit être imprimée en clair sur le conditionnement extérieur et, autant que possible, à l'intérieur de toutes les spécialités ainsi que les précautions particulières de conservation, accompagnée, chaque fois que nécessaire, d'une mention précisant que cette date n'est valable que pour les médicaments dont le conditionnement n'a pas été ouvert et qui sont conservés dans des conditions convenables.
    La date de péremption doit être introduite par une formule type:
    "date limite d'utilisation: mois, année"
    "à utiliser avant le: mois, année"
    Exemple: à UT/AVT/LE.../.../

    II. Modalités de détention et de stockage:

    Les médicaments périmés, avariés ou détériorés ne doivent pas être détenus en dehors du circuit pharmaceutique: officine, grossisterie répartition, production.
    Cependant, les représentants pharmaceutiques et les visiteurs médicaux déclarés au Ministère de la Santé Publique qui disposent d'une attestation délivrée par ce département, ainsi que tout préposé des établissements pharmaceutiques, sont autorisés à récupérer les médicaments périmés, avariés ou détériorés, les détenir et les transporter, munis des justificatifs, en vue de les remettre aux laboratoires concernés.
    En attendant leur destruction selon les modalités d'usage, les produits périmés, avariés ou détériorés doivent être stockés à part dans un endroit séparé des autres modèles de vente.

    1. En ce qui concerne les pharmacies d'officine:

    Les pharmaciens d'officines peuvent détenir les médicaments périmés, avariés ou détériorés pendant un an à compter de la date de péremption, monobstant le délai nécessaire à leur récupération et à leur destruction par les organes compétents, selon les modalités d'usage.
    En attendant leur destruction, les produits périmés, avariés ou détériorés doivent être stockés à part dans un endroit séparé des autres modèles de vente.
    L'inventaire des médicaments périmés doit se faire au moins deux fois par an et fera l'objet d'une inscription spécifique dans un registre coté et paraphé par le Conseil régional de l'Ordre.
    Ce registre doit porter les indications suivantes:
    - la dénomination du produit,
    - la quantité,
    - le numéro de lot,
    - la date de péremption.

    2. En ce qui concerne les secteurs de production et de répartition:

    Les établissements pharmaceutiques de production, de grossisterie-répartition peuvent détenir les médicaments périmés, avariés ou détériorés pendant un an à compter de la date de péremption, nonobstant le délai nécessaire à leur récupération et à leur destruction par les organes compétents, selon les modalités d'usage.
    En raison de l'importance et du volume des médicaments qu'ils détiennent, les établissements pharmaceutiques de production, de grossisterie-répartition, doivent procéder à l'inventaire des produits périmés au moins deux fois par an en mentionnant sur l'état d'inventaire les indications précitées.
    Un état de ces produits doit être établi en deux exemplaires et remis au Conseil de l'Ordre compétent. Un exemplaire de ce document doit être retourné à l'établissement pharmaceutique concerné dûment cacheté par ledit Conseil.

    Source: MSP
    Circulaire n°42 DRH/10 du 14/6/1996



    Textes de base:

    - Dahir du 12 rebia II 1314 (2 décembre 1922) portant règlement sur l'importation, le commerce, la détention et l'usage des substances vénéneuses tel qu'il a été modifié et complété:
    - Dahir n°1-59-367 du 21 chaabane 1379 (19 février 1960) portant réglementation de l'exercice des professions de médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste, herboriste et sage-femme, tel qu'il a été modifié et complété:
    - Décret n°2-76-266 du 17 joumada I 1397 (6 mai 1977) relatif à l'agrément, à l'autorisation de débit des spécialités pharmaceutiques et à la publicité des médicaments spécialisés à l'officine et des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié et complété.

    Retrouvez dans la même rubrique

    • SUIVEZ-NOUS:

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc