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    Economie

    Titrisation: Les zones d’ombre de la loi

    Par L'Economiste | Edition N°:3033 Le 27/05/2009 | Partager

    . La nouvelle loi exclut certaines créances commerciales . Pas de titrisation des risques pour les assurances ELARGISSEMENT des créances éligibles, diversification des sources de financement, sécurisation des droits des investisseurs… Telles sont, en substance, les améliorations apportées par la nouvelle loi sur la titrisation, dans le but de l’étendre et d’en faciliter l’usage. Toutefois, certains points restent perfectibles. En effet, ce nouveau cadre législatif exclut implicitement certaines créances commerciales. Et pour cause, l’application de la titrisation à tout type de créances, dès lors qu’elles sont de nature commerciale ne ferait pas courir de risque à la place financière. «Paradoxalement, cette exclusion peut être contournée», assure Alain Gauvin, avocat associé du cabinet Lefèvre Pelletier & Associés. Les banques en achètent des créances commerciales et les transformeront en créances bancaires qui pourront alors être titrisées. Certains pourront soutenir que l’intermédiation d’une banque dans ce processus est un gage de sécurité supplémentaire. «Il n’en est rien, le cadre juridique est suffisamment sécurisé», affirme Gauvin. L’ouverture de cette technique à toute entreprise commerciale aurait impliquée une sélection naturelle de l’investisseur en faveur des plus transparentes. Autre exclusion: la titrisation des risques assurantiels. «Il s’agit là, sans doute, du prochain défi, que devront relever les pouvoirs publics». Si la technique est permise pour les créances des entreprises d’assurance, ce n’est pas le cas des risques (des dettes) qu’elles gèrent et indemnisent. Alors que les autres entités visées par la loi peuvent, par exemple, titriser leur fonds de commerce (une partie à tout le moins), une compagnie d’assurances ne serait pas en mesure de le faire. Comment expliquer, donc cette omission? «Peut-être par la spécificité du secteur des assurances dont le cycle de production est inversé par rapport aux autres secteurs», soutient Gauvin. L’assuré paie une prime immédiatement et l’assureur n’exécutera sa prestation d’indemnisation qu’ultérieurement si le risque ou le préjudice prévu au contrat se réalise. Concrètement, la prestation de l’assureur est plus une promesse de service, ce qui n’est pas sans conséquence sur l’application de la titrisation à l’assurance. Certes, si une compagnie d’assurances peut être intéressée de titriser ses créances, celles acquises mais non émises par exemple, elle devrait l’être plus encore s’agissant des risques qu’elle gère et dont elle supporte le poids (en capital immobilisé ou indemnisé). «Autrement dit, dans le secteur de l’assurance et de la réassurance, la matière titrisable est principalement constituée de dettes et non de créances», assure Gauvin. Le nouveau texte de loi semble, par certains aspects, soulever des questions au regard du secret bancaire. En effet, l’article 21 oblige expressément de mentionner sur le bordereau de cession un certain nombre d’informations dont certaines doivent permettre l’identification du débiteur cédé. Or, les banques sont tenues à une obligation de confidentialité nécessaire à la préservation d’un principe d’intérêt général: «le respect de la vie et des affaires privées». Toute violation relève du pénale. «Même si ce risque ne saurait être complètement exclu, il ne devrait être que théorique», relativise Gauvin. Il existe de nombreux moyens de défense d’une banque, dans une telle situation: «l’argument selon lequel ce qu’une loi oblige de faire ne saurait constituer une infraction». «Une dérogation expresse au secret bancaire en cas de titrisation serait la bienvenue», suggère l’expert. En dépit de ces quelques améliorations à opérer, l’entrée en vigueur de la loi sur la titrisation devrait accélérer le marché. L’objectif est de contribuer à la croissance économique en assurant le financement et la réalisation des travaux d’infrastructure, d’une part, ainsi que celui des ménages, de l’autre.


    Droit des faillites

    LA titrisation bénéficie d’un cadre dérogatoire au droit des faillites. La cession des créances au profit du FCPT ne saurait être remise en cause en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du cédant. Ce qui est déjà considéré, par les professionnels, comme une avancée démontrant une maturité certaine du marché financier. Toutefois, une extension de cette protection à certains contrats de couverture (swaps, options et forwards) susceptibles d’être conclus par le FCPT aurait été souhaitable. Des contrats qui viennent en protection des droits des investisseurs.Moulay Ahmed BELGHITI

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