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Remboursement de TVA: Un mois et demi?

Par L'Economiste | Edition N°:3472 Le 23/02/2011 | Partager
CFC: le forfait de 20% serait pénalisant pour les petits salaires
Plus de clarté pour les contractants aux régimes conventionnels

. Casablanca Finance City: Que faire de petits salaires ?
Le législateur a probablement omis de penser aux petits salaires (coursiers, secrétaires, chauffeurs), tous ceux qui permettent aux entreprises de fonctionner au jour le jour.
La législation prévoit une imposition au taux unique de 20% sur les rémunérations. Or, ce taux est plus pénalisant pour les petits salaires (sans déduction) comparé au taux de droit commun assorti de déductions. La réponse du Fisc est claire: le dispositif d’incitation est un package indissociable.
Cette position contrevient à un principe général qui veut que le contribuable bénéficie de la loi la plus avantageuse. Dans ce cas de figure, le petit personnel affecté aux fonctions support a intérêt à être aligné au tarif de droit commun.

. Délai de remboursement TVA: A chacun son curseur
Selon la direction générale des Impôts, le délai moyen de restitution des crédits de TVA est d’un mois et demi. Le délai légal est de 4 mois. Chez les opérateurs, le calcul du Fisc soulève plusieurs réserves, voire quelques sourires. A l’évidence, les méthodes ne sont pas les mêmes. La durée avancée par l’administration tient compte uniquement de la date à partir de laquelle le dossier du contribuable est définitivement admis à l’instruction. Du côté des entreprises, c’est la date où le dossier a été déposé au guichet de l’administration qui est prise en compte. Entre les deux approches, la différence peut aller de 1 à 3.

. Taxe professionnelle sur biens loués
Au niveau du propriétaire, les biens à usage professionnel donnés en location ne sont pas soumis à la taxe professionnelle au nom du propriétaire, ces biens sont imposables à cette taxe entre les mains du locataire qui les exploite.
Par contre, ces biens sont soumis à la taxe de services communaux au nom du propriétaire. La valeur locative à retenir pour l’application de cette taxe est le montant global des loyers.
Au niveau du locataire, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 47-06 précitée, le locataire de biens à usage professionnel est soumis à la taxe professionnelle sur la base de leur valeur locative déterminée au moyen de baux et actes de location. Cette valeur locative ne peut être inférieure à 3% de leur prix de revient. Quant au locataire, il n’est pas soumis à la taxe de services communaux au titre des biens donnés en location.

. TVA-investissement/Date du début d’exercice
Pour la commission fiscale de l’Ordre des experts-comptables, la notion de début d’activité pour les entreprises signataires des conventions d’investissement est aujourd’hui clarifiée par le législateur fiscal. C’est soit 27 mois au plus ou 39 mois au plus. Dans le cas d’un investisseur qui doit procéder à la construction d’une unité de production, c’est la date d’autorisation de construire qui fait foi. Dans l’ensemble, la précision apportée par la loi de finances traite de la majorité des situations à problème.

A. S.

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