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La peur du contrôle dissuade le switch des PME

Par L'Economiste | Edition N°:3472 Le 23/02/2011 | Partager
La transformation des personnes physiques en sociétés piétine
Assurance de la DGI: la vérification ne sera plus systématique
Mais beaucoup d’entrepreneurs redoutent les rappels d’impôt

Mahat Chraïbi, associée PwC Maroc, Fouad Akesbi, associé AD Associés et Abdelmajid Faiz, associé de Ernst & Young, forment la troïka de la commission fiscale de l’Ordre des experts-comptables. C’est l’équipe qui a décortiqué les mesures fiscales de la loi de Finances et soulevé des points abordés lors de la rencontre entre l’Ordre des experts comptables et la Direction générale des impôts. Le but de ce rituel est d’arriver au plus petit dénominateur commun dans l’interprétation des dispositions fiscales. Et au final, arriver à une application universelle de la loi fiscale, c’est-à-dire la même compréhension des textes et de réduire au maximum la lecture discrétionnaire des textes par l’administration fiscale. Cet objectif n’est pas encore acquis, mais des deux côtés, la volonté d’aboutir est là.
L’apport du patrimoine d’une personne physique à une nouvelle société est censé accélérer la mutation du tissu des PME. Pour inciter les contribuables à franchir le pas, le législateur a institué une neutralité fiscale. C’est-à-dire que les biens faisant l’objet de l’apport ne seraient fiscalisés que dans l’hypothèse où ils sont cédés dans le cadre d’une transaction. Le management de la DGI l’a confirmé. C’est aussi à ce moment-là que l’administration peut contester leur valorisation, explique Fouad Akesbi, expert-comptable, associé AD Associés.
Mais neutralité fiscale ne signifie pas que le Fisc renonce au droit de contrôle prévu dans la loi. Malgré le changement de la forme juridique qu’induit l’apport du patrimoine d’une personne physique dans le cadre d’une nouvelle société, le directeur général des Impôts a bien précisé que la vérification ne sera pas systématique, rappelle Mahat Chraïbi, associée PwC Maroc.
Ce serait une petite évolution par rapport aux pratiques du terrain. Jusqu’à présent, toute mutation de forme juridique est suivie automatiquement d’un contrôle. Le Fisc voulant «solder» les comptes avec le contribuable. C’est la doctrine actuelle de l’administration. Le changement serait de ne déclencher le contrôle que si elle est en possession d’indices probants. Cette systématisation du contrôle tient à une double explication, tempère Fouad Akesbi.
La transformation d’une entreprise est assimilée à une cessation d’activité, et l’administration dispose d’un délai d’un an maximum pour contrôler l’entreprise dissoute. La solidarité de l’acquéreur vis-à-vis du cédant du fait de l’apport de fonds de commerce est limitée à six mois, complète Abdelmajid Faiz.


Le tarif de 15% de l’IS institué par la loi de Finances et applicables aux TPE qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 3 millions cible a priori une très grosse clientèle


Ces assurances suffiront-elles à relancer ce processus de transformation des personnes physiques en sociétés? Pas si sûr. Autant la perspective d’aller vers la forme de société intéresse beaucoup d’entrepreneurs individuels, autant le risque de contrôle fiscal agit comme un repoussoir. C’est une véritable épée de Damoclès sur leur tête, analyse Fouad Akesbi. La peur d’un redressement fiscal est clairement un facteur dissuasif comme d’ailleurs pour les fusions, complète l’associé de PwC Maroc. Malgré la neutralisation de la fiscalité sur les plus-values latentes, de nombreuses entreprises renoncent à toute idée de fusion à cause du coût éventuel des redressements fiscaux, poursuit Mahat Chraïbi.
Le tarif de 15% de l’IS institué par la loi de Finances et applicables aux TPE qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 3 millions cible a priori une très grosse clientèle si l’on en juge par la structure de la démographie des entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés. Sur 166.000 entités inscrites à l’IS, 78% réalisant un chiffre d’affaires de moins de 3 millions de dirhams. Dans ce lot, il y a probablement beaucoup de fausses TPE. Même à l’administration fiscale, on reconnaît que cette proportion est sans doute gonflée par la dissimulation de chiffre d’affaires. La disposition vise à pousser ces entreprises à plus de transparence, affirme le directeur général des Impôts, Abdellatif Zaghnoun.
Un IS à 15% est vraiment attractif pour les entreprises qui sont effectivement sous le seuil des 3 millions de dirhams de chiffre d’affaires, analyse Abdelmajid Faiz, associé d’Ernst & Young. Tous les petits prestataires de services, et des pharmaciens sont dans ce cas. La plupart des pharmaciens d’officines réalisant moins de 3 millions de chiffre d’affaires constituent la majorité de la profession. Actuellement, ils sont assujettis à 38% (taux marginal de l’IR). La mutation en société va les faire passer à 15% d’imposition sur le résultat. Dans tous les cas, la disposition est vraiment alléchante pour les professions libérales auxquelles la loi permet d’exercer sous forme de société. Celles-ci ont tout intérêt à se transformer, conseille l’associé d’Ernst & Young.


Casablanca Finance City: Que faire en cas de zapping de cadres?


Un cadre dont le contrat d’embauche est postérieur à l’obtention du statut CFC par son employeur. Doit-on considérer qu’il ne pourra prétendre au dégrèvement de l’IR que sur le reliquat du contrat? Comment traiter le cas d’un salarié qui passe d’une entreprise à une autre ou celui qui, après cinq ans dans une société implantée à la Place financière intègre une autre entreprise ? Le compteur doit-il être remis à zéro? Il y a enfin le cas de salariés pour qui l’application du droit commun est plus avantageuse que le dispositif exceptionnel appliqué à Casablanca Finance City.


Abashi SHAMAMBA

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