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Projet d’harmonisation de l’impôt sur les sociétés

Par L'Economiste | Edition N°:1853 Le 14/09/2004 | Partager

. Une base imposable unique pour les sociétés présentes dans plusieurs paysLES ministres européens des Finances sont tombés d’accord samedi dernier à Scheveningen (Pays-Bas) pour créer un groupe de travail sur une harmonisation de la base taxable des sociétés, le début d’un chantier incertain de plusieurs années.La Commission européenne, qui va présider ce groupe de travail, milite pour la création d’une base imposable unique pour les sociétés présentes dans plusieurs pays, afin d’éviter à celles-ci de s’adapter aux règles fiscales de chacun des 25 Etats membres de l’UE.Selon une étude de la Commission auprès de 700 entreprises ayant une activité transfrontalière, les coûts de mise en conformité s’élèvent à 2,6% du chiffre d’affaires pour les PME et 0,02% pour les grandes entreprises.Selon le commissaire au Marché intérieur Frits Bolkestein, «cinq Etats sur 25, une petite minorité» ont contesté la proposition de Bruxelles, estimant que la fiscalité devait rester l’apanage des gouvernements nationaux. Selon plusieurs sources, ce sont sans surprise, l’Irlande, le Royaume-Uni, ainsi que Malte, l’Estonie et la Slovaquie.«Nous pensons que la concurrence fiscale est le meilleur moyen d’avancer. Nous n’appuierons aucun mouvement en direction d’une harmonisation fiscale», a affirmé le chancelier de l’Echiquier britannique Gordon Brown.Dans le projet de Bruxelles, chaque Etat se verrait allouer une part de l’assiette consolidée unique (en fonction d’un critère comme la part du chiffre d’affaires réalisé sur son territoire, ou la masse salariale) et la taxerait au taux qu’il souhaite.Bruxelles ne propose pas cependant la fixation d’un taux minimum dans l’UE, réclamé notamment par la France et l’Allemagne, inquiets des délocalisations vers les nouveaux Etats membres à l’Est qui affichent en moyenne un taux d’imposition des sociétés de 21% contre 31 chez les anciens Quinze. «Il n’y a pas eu de majorité chez les 25 sur une harmonisation des taux», a constaté le ministre belge Didier Reynders, du fait notamment de l’opposition des nouveaux Etats.Selon lui, «la discussion sur les taux sera une deuxième étape», quand l’harmonisation de la base rendra plus transparents les taux réellement pratiqués par les uns et les autres.Synthèse L’Economiste

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