×
  • Compétences & RH
  • Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste Docs de Qualité Enquête de Satisfaction Chiffres clés Prix de L'Economiste 2019 Prix de L'Economiste 2018 Perspective 7.7 milliards Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
    Enquête

    Plus de 180 jours de congé-maladie : L'employé peut être considéré comme démissionnaire

    Par L'Economiste | Edition N°:147 Le 29/09/1994 | Partager

    La maladie peut-elle être un motif de licenciement ? La loi préfère plutôt parler de motif de démission. L'employé ayant totalisé plus de 180 jours d'absence pour congé maladie durant une année peut être considéré de facto comme démissionnaire. A ce titre, il n'a droit à aucune indemnité.

    Aux employés malades, la loi a réservé un sort plutôt sévère. Première règle : en principe, le salaire n'est pas dû pour la période d'absence, quelle que soit la périodicité de la paie. "C'est évident. Un employeur ne peut payer des heures non travaillées", commente Me M'Hammed El Fekkak, auteur du Répertoire de la Législation de Travail. Cette règle, poursuit l'avocat, n'est toutefois pas d'ordre public, comme l'indique l'art. 11 du statut-type de l948.

    Contre-visite

    Lors des entretiens de recrutements, les salariés peuvent donc exiger l'insertion d'une clause dans le contrat interdisant la réduction du salaire en cas d'absence pour maladie. A l'évidence, cette disposition doit être écrite comme l'ensemble du contrat de travail. La loi prend en effet le soin de préciser qu'il s'agit de "contrat écrit" et non verbal.

    Dans les 24 heures qui suivent la survenance de la maladie ou de l'accident, l'employé est tenu d'aviser son employeur. Au-delà de quatre jours, le travailleur malade doit informer le chef de l'entreprise sur la "durée probable" que peut prendre sa maladie. La présentation d'un certificat médical permet à l'employé de justifier son absence. Pendant la durée de la maladie, l'entreprise peut envoyer à ses frais un médecin "contre-visiter" l'employé. Ce qui lui permet de vérifier si l'employé est de bonne ou de mauvaise foi. Dans la pratique, il arrive que l'employé prenne délibérément un congé-maladie quand ses relations avec le chef d'entreprise s'enveniment. Cette période de répit lui permet de "réfléchir sur l'éventualité ou non de déposer une démission, de sonder le marché de l'emploi". Les entreprises prennent rarement l'initiative de dépêcher un médecin pour contre-visite. C'est plutôt les compagnies d'assurances qui effectuent cette démarche en cas d'abus.

    La loi est particulièrement sévère quand le congé-maladie dure dans le temps. Outre le fait que l'employé ne perçoit pas de salaire, il peut être considéré comme démissionnaire de fait quand il totalise plus de 26 semaines d'absence (180 jours) sur 365 jours consécutifs. Il n'est pas nécessaire que les 180 jours d'absence soient successifs. Comme il n'est pas nécessaire que le point de démarrage des 365 jours soit le premier janvier. La loi, à juste titre, évoque l'année en termes de jours.

    Le texte laisse le champ libre au chef de l'entreprise. Il lui donne le pouvoir de considérer son salarié comme démissionnaire. Mais il ne l'oblige pas à prendre une telle décision. Me El Fekkak tient à préciser que l'employé est considéré comme démissionnaire et non licencié. A ce titre, il n'a droit à aucune indemnité légale pour licenciement.

    La loi autorise également le chef d'entreprise à considérer l'employé, inapte à continuer l'exercice de sa profession, comme démissionnaire. En ce qui concerne les accidents de travail et les maladies professionnelles, ils restent régis par une réglementation à part. L'employé a droit à une réparation pécuniaire en fonction du préjudice qu'il aura subi du fait ou à l'occasion du travail. La responsabilité de l'employeur est à ce niveau automatique.

    Généralement, les entreprises contractent des polices d'assurances pour couvrir ce genre de risques. Rares cependant sont celles qui mettent en place des politiques de prévention contre les maladies professionnelles ou les accidents de travail. 

    A.Z.

    • SUIVEZ-NOUS:

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc