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    Economie Internationale

    Pêche: La CEE adopte une mesure de sauvegarde

    Par L'Economiste | Edition N°:73 Le 01/04/1993 | Partager

    La Commission européenne a décidé de soumettre les débarquements directs de navires de pêche des pays tiers à des contrôles obligatoires. Destinée à redresser le marché du poisson, cette mesure est censée garantir le respect des règles sanitaires, des normes de commercialisation et des prix auxquels sont soumis les pêcheurs communautaires. Elle a pris effet vendredi 26 mars et doit se poursuivre jusqu'au 30 juin prochain.

    Le contrôle des débarquements directs des navires de pays tiers est la seule mesure de sauvegarde acceptée par l'exécutif communautaire. La Commission européenne s'était réunie pendant cinq jours pour décider des mesures à prendre en cas de perturbation grave du marché.

    Les demandes françaises formulées par M. Charles Josselin, secrétaire d'Etat français à la Mer, ont été rejetées. M. Josselin avait exigé trois nouvelles mesures: l'arrêt des débarquements directs de poissons par les navires de pays tiers, notamment la Russie, une augmentation de 30% des prix minima à l'importation et l'extension de ce régime à trois nouvelles espèces de poissons.

    Pour justifier le rejet de la première demande, la Commission a déclaré que les importations directes n'étaient pas l'unique fauteur de troubles. "Interdire ces débarquements" serait donc "une mesure disproportionnée, car ces importations directes ne constituent qu'un des éléments des troubles observés sur le marche européen et dus, en grande partie, à une augmentation des quantités pêchées", explique en effet un expert de la CEE.

    L'augmentation des prix minima à l'importation a été à son tour refusée car elle reviendrait à imposer une restriction à l'importation en discriminant les poissons provenant des pays tiers qui seraient écoulés près de 30% plus cher que les mêmes espèces capturées dans la CEE. L'adoption d'une telle mesure est en principe contraire aux règles du Gatt.

    L'extension du régime des prix minima aux trois espèces de poissons proposées par la France a essuyé le même refus que les deux précédentes mesures.

    L'exécutif communautaire a estimé que les problèmes que connaît actuellement la pêche sont pratiquement étrangers à une hausse des importations.

    Avant même de prendre connaissance de ces décisions (Paris ne se faisait d'ailleurs pas beaucoup d'illusions sur les chances de voir ses demandes acceptées),la France a réagi en prenant des mesures nationales de soutien à ses pêcheurs. Cette aide est destinée à compenser la baisse du chiffre d'affaires en février et mars. Elle sera calculée sur la baisse du chiffre d'affaires enregistrée bateau par bateau par rapport à février. Pour le mois de mars, la compensation sera accordée au-delà de 5% de baisse du chiffre d'affaires. Elle sera de 65% entre 5 et 20% de baisse et de 85% au-delà. M. Josselin évalue la diminution du chiffre d'affaires en février par rapport au même mois de l'année précédente à 85 millions de Francs. Le montant de la compensation devrait par conséquent avoisiner les 45 millions de Francs pour le seul mois de février.

    Ce soutien économique, s'il est accepté par Bruxelles, devrait profiter aux deux tiers des 18.000 marins pêcheurs français existants. Il viendrait alors s'ajouter au report d'échéances fiscales et de cotisations sociales du premier trimestre, aux 180 millions de Francs débloqués pour réaménager les dettes et aux avances de trésorerie (90 millions) notamment. L'ensemble de ces mesures avait été accordé fin février aux marins pêcheurs français.

    Synthèses réalisées par Hakima EL MARIKY

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