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Mesures fiscales de la Loi de Finances pour 1992: Circulaire d'application : TVA des commerçants dont le CA est supérieur ou égal à 3 millions de DH(*)

Par L'Economiste | Edition N°:20 Le 12/03/1992 | Partager

L'Economiste a publié, les 20 et 27 Février et le 5 Mars, les extraits les plus marquants de la Note circulaire relative aux dispositions fiscales de la Loi de Finances parties déjà publiées sont:
-l'amortissement des voitures;
-la cotisation minimale en matière d'IGR et d'IS;
-le crédit-bail immobilier;
-les provisions pour le logement du personnel;
-la taxe sur les produits des placements à revenus fixes.
Voici les mesures d'application pour l'extension de la TVA appliquée aux commerçants.


I- Champ d'application:
Aux termes des dispositions de l'article 4-3°, tel qu'il est complété et modifié par la Loi de Finances pour l'année 1992, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée:
"Les ventes et les livraisons en l'état réalisées par:
- les commerçants grossistes,
- les commerçants dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédente est égal ou supérieur à 3.000.000DH".
Avant l'introduction de la Loi de Finances pour l'année 1992, étaient soumis à la T.V.A., les commerçants inscrits à l'impôt des patentes en tant que grossistes et ceux dont le chiffre d'affaires était égal ou supérieur à 3.000.000DH et qui vendaient à des revendeurs.
Aux termes des dispositions nouvelles, sont soumis à la T.V.A les commerçants réalisant un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 3.000.000DH sans tenir compte du fait qu'ils vendent au détail ou à des revendeurs.
Ainsi le champ d'application de la T.V.A. est étendu aux commerçants non inscrits à l'impôt des patentes en tant que grossistes ou demi grossistes et ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 3.000.000DH au cours de l'année précédente.
Il convient donc, tout d'abord de définir cette catégorie de commerçants nouvel-lement assujettis à la T.V.A.

A- Définition du commerçant assujetti à la T.V.A.:
1°) La qualité de commerçant: est réputée commerçant, toute personne qui achète pour vendre en l'état, des biens et marchandises et ce, quels que soient:
- sa qualité ou son statut juridique;
- le caractère occasionnel ou habituel de l'opération;
- le mode d'écoulement de sa marchandise (en gros ou en détail);
- le résultat de l'opération de vente (bénéfice ou perte).
2°) L'assujettissement à la T.V.A.:
L'assujettissement à la T.V.A. est obligatoire dès lors que le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédente atteint ou dépasse 3.000.000DH.
Le chiffre d'affaires à prendre en considération pour la détermination du seuil de 3.000.000DH.
Comprend le chiffre d'affaires taxable, le chiffre d'affaires exonéré et le chiffre d'affaires hors du champ d'application de la T.V.A.

B- Opérations taxables
En vertu des dispositions de l'article 4-3°- b sont soumises à la T.V.A. toutes les ventes et livraisons en l'état des biens ou marchandises réalisées par les commerçants sus-mentionnés et ce, quelque soit le mode d'écoulement de ces produits.
Toutefois, ne sont pas soumises à la T.V.A. bien qu'ils soient pris en considération pour la détermination du seuil de 3.000.000DH, les ventes portant sur:
1°) Les produits situés hors du champ d'application:
Le secteur agricole est situé hors du champ d'application de la T.V.A. et, par conséquent, les produits agricoles non transformés ne sont pas soumis à ladite taxe lors de la vente par les commerçants nouvellement assujettis.
2°) Produits exonérés:
Certains produits bien qu'entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, sont expressément exonérés par la loi; il s'agit des biens, produits et marchandises énumérés aux articles 7 et 8 de la loi relative à la T.V.A.

C- Produits dont les prix sont réglementés:
Il convient de préciser que conformément aux nouvelles dispositions de l'article 7(I) c de la loi relative à la T.V.A. tel que modifié par la loi de Finances pour l'année 1992, la liste des produits exonérés a été étendue aux ventes portant sur les produits dont les prix sont réglementés conformément à la législation et réglementation sur le contrôle des prix et commercialisés par les redevables visés au b) du 3° de l'article 4.
Les produits visés sont ceux dont les prix sont réglementés par les services du Premier Ministre et dont la liste est annexée à la présente circulaire.

II- Règle d'assiette:
A- Fait générateur
Il résulte des dispositions de l'article 10 de la loi relative à la T.V.A. que le fait générateur de la T.V.A, se situe au moment de l'encaissement partiel ou total du prix des marchandises, sauf option par le redevable pour le régime de débits.

B- Détermination de la base imposable:
1°- Chiffre d'affaires imposable:
Dans le cas des commerçants nouvellement assujettis, sont soumises à la T.V.A, les recettes provenant de la vente de produits taxables.
Exemple n°1:
Un commerçant qui vend des produits et marchandises à des consommateurs, a réalisé pendant l'année 1991, les ventes suivantes:
- produits agricoles hors champ = 500.000DH
- produits exonérés art. 7 I a = 250.000DH
- produits dont les prix sont réglementés = 300.000DH
- produits détaxés art.8 = 1.200.000DH
- produits taxables = 2.200.000DH
Total = 4.450.000DH
(le seuil annuel de 3.000.000 de DH a été dépassé)
Ce commerçant a réalisé un chiffre d'affaires total de 580.000DH au titre du troisième trimestre de 1992 réparti comme suit:
- produits hors champ = 100.000DH
- produits exonérés art. 7 = 50.000DH
- produits exonérés art. 8 = 80.000DH
- produits taxables = 350.000DH
C.A. total = 580.000DH
Conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi relative à la T.V.A, les nouveaux redevables sont assujettis à la taxe pour la période de l'année civile en cours, sous le régime de la déclaration trimestrielle.
Aussi le chiffre d'affaires taxable au titre de la déclaration du 3ème trimestre 1992 en question ne sera égal qu'au seul montant des ventes taxables pour cette période, soit 350.000DH.
2°) Déductions:
L'imposition à la T.V.A. reposant sur le mécanisme des paiements fractionnés, le redevable légal de l'impôt est autorisé à ne reverser au Trésor que la différence entre la taxe collectée à la vente et celle ayant grevé les éléments du prix de revient des produits commercialisés.
a) Déductions autorisées:
Le commerçant assujetti est en droit de déduire, sous réserve des exclusions prévues par la loi, la T.V.A. ayant grevé toutes les dépenses engagées pour les besoins de son commerce de produits taxa-bles ou détaxés (article 8).
Il s'agit notamment de la T.V.A. qui a grevé:
- les immobilisations (autres que celles acquises avant le 1er Juillet 1992);
- les produits et marchandises dont il fait le commerce;
- les frais divers de gestion.
b) Conditions d'exercice du droit à déduction:
En vertu des dispositions de l'article 17-3° de la loi relative à la T.V.A. le droit à déduction est exercé dans les conditions et selon les modalités suivantes:
- la T.V.A. qui a été appliquée à un stade antérieur à un produit ou à une opération est déductible de celle appliquée au stade suivant au même produit ou à la même opération.
Sur le plan pratique, les assujettis opèrent globa-lement l'imputation des montants de T.V.A. facturée en amont mais ils sont tenus à régularisation, le cas échéant, dans les conditions visées à l'article 17 de la loi.
Le droit à déduction ne peut être exercé par le commerçant concerné que sur la base d'une facture régulière, établie par le fournisseur assujetti mentionnant le montant de la taxe au taux prévu par la loi.
Quant au fait générateur de la déduction dont bénéficie le commerçant concerné, il ne prend naissance qu'à compter du mois qui suit celui au cours duquel il aura payé la T.V.A. en amont.
Cependant le décalage prévu ci-dessus ne s'applique pas en ce qui concerne les biens d'investissement inscrits dans un compte d'immobilisation.
c) Détermination du montant des déductions:
1er cas: Cas des commerçants assujettis réalisant exclusivement des opérations de vente soumises à la T.V.A. (assujetti à 100%).
Exemple: Un commerçant assujetti a acquis pour les besoins de son commerce les marchandises et biens suivants:

- un bien immobilisé 100.000DH (Prix H.T) 19.000DH (T.V.A. correspondante)
- marchandises à 19% 500.000DH (Prix H.T) 95.000DH
Total Prix H.T. = 600.000DH, Total T.V.A. correspondante = 114.000DH
Ce commerçant assujetti à 100% est en droit de déduire le montant total de la taxe ayant grevé ses achats, à savoir 114.000DH.
2ème cas: Cas des commerçants assujettis effectuant concurremment des ventes de produits taxables et des ventes de produits exonérés (article 7-8) ou situées en dehors du champ d'application.
Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer l'affectation exacte des biens immobilisés, marchandises et services la déduction est accordée sur la base d'un prorata.
Il est à rappeler que ledit prorata est déterminé comme suit:
(Cf: article 15 & 16 du décret n° 2-86-99 relatif à l'application de la loi relative à la T.V.A).
- au numérateur, le montant du CA soumis à la T.V.A + CA détaxé (art 8 et 9) + TVA exigible sur les Opérations Taxables + TVA non exigible sur CA détaxé (art 8 et 9).
- au dénominateur: Montant figurant au numérateur + CA exonéré (art 7) + CA hors champ d'application.
Exemple: Un commerçant assujetti a réalisé pendant l'année 1991 un chiffre d'affaires total de 8.000.000DH T.T.C. lequel se répartit comme suit:
- 2.000.000DH ventes de produits hors champ.
- 1.500.000DH ventes de produits exonérées (art 7°.
-1.000.000DH ventes de produits détaxés (art 8).
- 3.500.000DH ventes de produits taxables.
Total: 8.000.000DH
Le prorata à appliquer pour l'année 1992 sera de:
3.500.000 + 1.000.000 + 190.000/4.690.000 + 2.000.000 + 1.500.000 = 4.690.000/8.190.000 = 57%.
Le pourcentage de 57% sera donc appliqué pendant l'année 1992 (à partir du 1er Juillet 1992, date d'assujettis-sement) aux taxes payées sur achats, aussi bien, de biens immobilisés que de marchandises et de services ouvrant droit à déduction et qui ne sont pas affectés exclusivement à des opérations taxables.
Il est par ailleurs à préciser que ce pourcentage sera définitif pour les taxes ayant grevé les marchandises, frais généraux et biens consom-mables. Tel n'est pas le cas pour les immobilisations qui devront être suivies sur une période de trois années, à compter de leur date d'acquisition et faire l'objet de régularisation dans le cas où l'écart entre le pourcentage réel et celui appliqué provisoirement est supérieur à 5%.
Exemple: Au tire du 3ème trimestre de l'année 1992, le commerçant a réalisé un chiffre d'affaires de 2.000.000DH dont:
- 500.000 de ventes de produits hors champ;
- 375.000 de ventes de produits exonérés (art 7);
- 250.000 de ventes de produits détaxés (art 8);
- 875.000 de ventes de produits taxables.
Pour réaliser ce chiffre d'affaires, ce commerçant a effectué les achats suivants:
- Frais généraux 12.500DH (P.H.T) 1.500DH (TVA)
- Marchandises taxables 700.000DH (P.H.T) 133.000DH (TVA)
- Immobilisations acquises en Juillet 1992 12.500DH (P.H.T) 23.750 (TVA)
- Marchandises non taxables 800.000 P.H.T. (TVA: Néant)
Total 158.250DH (TVA)
Cet assujetti pourra déduire les montants de TVA suivants:
- Taxe ayant grevé les achats non affectés exclusivement à une opération taxable soit:
1.500 + 23.750 = 25.250DH.
Pour déterminer le montant de TVA déductible afférente à cette catégorie d'achats, il y a lieu d'appliquer le prorata de 57% tel qu'il est déterminé ci-dessus, d'où 25.250 x 57% = 14.392,50DH
- Taxe ayant grevé les achats affectés exclusivement aux opérations taxables soit: 133.000DH.
Dans ce cas, la TVA figurant sur la facture d'achat est à déduire en totalité.
- le montant total de déduction que ledit commerçant doit opérer au titre du 3ème trimestre 1992 est de:
133.000 + 14.392,50 = 147.392,50DH

III - Dispositions transitoires
En vue de permettre aux commerçants assujettis visés au b du 3° de l'article 4 de la loi relative à la T.V.A., de bénéficier de la déduction des taxes ayant grevé les stocks de marchandises détenus au premier Juillet 1992 (date d'effet de leur assujettis-sement à la T.V.A), et pour ne pas soumettre à la T.V.A. les ventes effectuées avant cette date non encore encaissées à la date précitée, des mesures transitoires sont prévues par les articles 66 bis et 67 de la loi sur la T.V.A.
Ces mesures ont pour objet:
- d'une part, d'appliquer respectivement aux opérations effectuées par les commerçants concernés avant et après le 1er Juillet 1992, les dispositions en vigueur à la date de réalisation desdites opérations indépendamment de la date de paiement;
- d'autre part, de permettre auxdits commerçants de bénéficier de la déduction de la T.V.A. ayant grevé leur stock de marchandises au 30 Juin 1992.
Les commerçants concernés doivent établir:
- la liste des clients débiteurs au 30 Juin 1992.
- L'inventaire des marchandises en stock au 30 Juin 1992.
La liste des clients débiteurs doit être déposée au service local des taxes sur le chiffre d'affaires dont relève le commerçant avant le 1er Septembre. L'inventaire des marchandises en stocks doit être déposé dans le même service avant le 1er Septembre de la même année.
Exemple d'application:
Un commerçant a réalisé pendant l'année 1991 un chiffre d'affaires total de 20.000.000DH;
- ledit commerçant est donc obligatoirement assujetti à la T.V.A. à compter du 1er Juillet 1992,
- le fait générateur est constitué par l'encaissement,
- ledit commerçant a vendu des marchandises à crédit antérieurement au 1er Juillet 1992 dont le règlement n'interviendra qu'après cette date.
· Pour 100.000DH de pantalons,
· pour 80.000DH de jouets,
· pour 40.000DH de chemises,
- par ailleurs, le commerçant nouvellement assujetti dispose d'un stock au 30 Juin 1992 de:
· 5.000 chemises achetées à 600.000DH
· 1.000 unités d'articles ménagers achetés à 1.000.000DH
· 500 pantalons achetés à 100.000DH
· 300 unités de fourniture de bureau achetées à 80.000DH.


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