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Le problème des procurations
Par Me Fatiha BOUCETTA

Par L'Economiste | Edition N°:2344 Le 22/08/2006 | Partager

Fatiha Boucetta a été notaire à Casablanca pendant 14 ans après avoir exercé comme avocate au barreau de la capitale économique pendant 8 ans, avec pour spécialité les contentieux commerciaux. Elle a aussi publié un roman, Anissa captive, aux éditions Eddif en 1991. Peintre et photographe à ses heures perdues, elle n’en a pas moins organisé une dizaine d’expositions pour ses œuvres. Elle se propose, à travers des chroniques racontant des cas vécus, de partager, avec les lecteurs de L’Economiste, les expériences heureuses et malheureuses des gens avec la Conservation foncière, le fisc, la justice, les avocats, les notaires….Une dame, vivant en Arabie saoudite, souhaite vendre à un Marocain, un appartement qu’elle possède à Casablanca. Comme elle ne peut se déplacer souvent, elle donne une procuration à son frère, résidant au Maroc. Cette procuration est dûment rédigée par un fonctionnaire du Tribunal de Taef, équivalent de nos adouls. La dame se présente, accompagnée de son frère, qui sera vendeur en son nom, et de l’acquéreur, lequel désire obtenir un prêt bancaire. Elle signe un compromis où elle désigne son frère pour la représenter le jour de la vente définitive.La dame est repartie dans son pays d’adoption, rejoindre mari et enfants. Le frère vient signer, muni de la procuration. C’est à partir de cette procuration que sera dévoilé tout un pan de notre belle législation: toute pièce provenant d’un pays étranger doit être visée et vérifiée. Oui, mais celle-ci provient d’une autorité officielle et qui plus est, elle a été contresignée à l’ambassade du Maroc en Arabie. Malgré toutes ces précautions, le Conservateur la déclare non valable. Pourquoi? Parce que nous n’avons pas d’accord judiciaire avec l’Arabie saoudite. Nous acceptons bien leurs dollars ou leurs millions de dirhams, mais passons.Le Conservateur veut qu’elle soit visée par le ministère des Affaires étrangères. Mais puisqu’elle a été légalisée à l’ambassade du Maroc? Non, il semble qu’il y ait eu des malversations, d’où le manque de confiance accordé aux employés de nos ambassades et consulats. Bien qu’une procuration soit visée par une de nos représentations à l’étranger, la signature du fonctionnaire diplomatique doit à son tour être certifiée à Rabat.En l’occurrence, le cas de la dame maroco-saoudienne, même le visa des Affaires étrangères ne suffit pas. Le Conservateur exige la production d’un jugement d’exequatur. Pour une procuration?? Oui, sinon il refusera d’inscrire la vente.La venderesse est informée dans sa lointaine résidence, d’avoir à obtenir un jugement là-bas pour authentifier la procuration (qui a été délivrée, ne l’oublions pas, par le tribunal de première instance de Taef), jugement saoudien qui devra ensuite être validé ici. Quand on sait comment les femmes sont considérées au pays des Lieux Saints de l’Islam, imaginez ce que vit cette pauvre dame pour faire ses démarches administratives…Un mois plus tard, le jugement saoudien est rendu. Il faut maintenant soumettre la décision judiciaire étrangère à un tribunal marocain pour que lui soit apposée l’exequatur afin de faire appliquer ledit jugement au Maroc. Encore deux mois.Entre-temps, l’acquéreur s’est débattu lui aussi, pour avoir son prêt bancaire. Il a déjà versé une partie du prix par petites tranches au frère de la venderesse. L’acte de vente porte une longue liste de paiements, à coups de dix mille dirhams, de trois mille, et même une petite partie, de trente mille dirhams, qui restera «due par l’acquéreur à la venderesse, ce dont ils font leur affaire personnelle», le tout, plus le prêt.Heureusement, comme toutes les souffrances ont une fin, le jugement d’exequatur est rendu, sa copie exécutoire est délivrée( !) et remise au Conservateur, lequel consent enfin à inscrire la vente.Mais qu’en est-il des procurations faites sur place, c’est-à-dire au Maroc et entre Marocains? A moins d’être rédigées par un notaire, ce qui leur donne l’authenticité (seule la signature du notaire suffit), elles doivent être signées et légalisées, comme tout «acte fait sous signatures privées». Les Conservateurs, déjà méfiants pour tout document provenant de l’étranger, s’en méfient même quand ils sont d’origine locale, traquant la faille. C’est le problème de la forme. Mais le fond a aussi son importance, non négligeable: on conseille généralement aux donneurs de procurations de signer le document pour une action ponctuelle et déterminée, et elles sont nombreuses, voire illimitées (achat ou vente, représentation auprès d’une banque, un établissement public comme la poste pour les recommandés, démarches fiscales, etc.). Il est déconseillé de faire des procurations dites «générales», sachant les spoliations qui ont eu lieu dans un grand nombre de cas. Certains insistent, dans le cas d’une mère pour un enfant à l’étranger, ou un enfant aidant ses parents âgés. D’autres insistent aussi pour la faire au profit de leur conjoint ou conjointe; on les en dissuade parfois en leur disant qu’avec ce papier, ils pourront vendre même la djellaba de leur épouse (et vice versa).Ce sont des procurations dites «ouvertes», c’est-à-dire que pour vendre ou acquérir, il est spécifié «tous biens, aux prix, charges et conditions qu’il plaira au mandataire»: c’est déjà très large comme pouvoir. Certains Conservateurs exigent que le numéro du titre foncier y soit mentionné, l’adresse, le prix; on lui objecte patiemment que le donneur de procuration ne va pas en faire une chaque fois qu’il voudra disposer d’un bien spécifique. Mais en fait, pourquoi pas? C’est plus prudent…Les Conservateurs, déjà méfiants pour tout document provenant de l’étranger, s’en méfient même quand ils sont d’origine locale, traquant la faille. C’est le problème de la forme

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