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Economie

Le code de commerce amendé

Par L'Economiste | Edition N°:2126 Le 10/10/2005 | Partager

. Il concerne le métier de commissionnaire de transport et a été présenté jeudi. Le but est d’adapter la législation aux normes européennes METTRE en place un statut juridique fixant les droits et obligations d’un nouveau métier dans le transport routier, tel est l’objectif de l’amendement du code de commerce, présenté lors du dernier conseil de gouvernement, tenu jeudi à Rabat. Le texte porte sur la profession de commissionnaire de transport, autrefois monopole de l’Office national du transport (ONT). Suite à la transformation de l’Office en SA, des privés se sont lancés dans cette activité. L’engouement n’avait d’égal que l’absence de réglementation de cette profession. Selon Salaheddine Mezouar, ministre du Commerce et de l’Industrie, «la loi, telle qu’elle est actuellement, ne cadre plus avec l’évolution du secteur. Aucun cadre juridique n’organise ce métier. Cela crée une confusion entre le contrat de transport et celui relatif à la profession de commissionnaire de transport. Le présent projet est un moyen de combler ce vide». L’amendement porte essentiellement sur le contrat d’intermédiation. Ainsi, est considéré comme commissionnaire de transport toute personne physique ou morale qui gère, sous sa responsabilité et en son nom, les opérations de transport ou de prestation de services en la matière à un donneur d’ordre. Le texte fixe la responsabilité du commissionnaire. Celle-ci est double. Elle se rapporte d’abord au choix du transporteur et la manière dont le transport est effectué en prenant en considération la nature du produit. Cette responsabilité peut cependant tomber si un accord explicite entre les différentes parties concernées stipule le contraire, à moins qu’une erreur soit flagrante ou commise exprès. De même, le commissionnaire est responsable des produits s’il confie leur transport à un tiers, dont il se porte garant. Il est tenu d’établir un registre quotidien des produits qu’il est chargé de livrer. Il garantit également l’arrivée des produits concernés dans les délais fixés. Mais il ne peut être tenu pour responsable d’un retard si celui-ci est dû au donneur d’ordre, ou au récepteur final, ou, encore, s’il est dû à un accident ou une force majeure. Plus qu’une innovation censée organiser le métier, le texte s’inscrit «dans le cadre de la convention de financement conclue entre le Maroc et l’Union européenne relative à la requalification du secteur du transport routier national», a précisé Mezouar.


Cinq projets de décrets adoptés

LORS de sa réunion de jeudi, le Conseil de gouvernement a également examiné cinq projets de décrets. Parmi eux, un projet de mise en place d’un audit des collectivités locales et de leurs institutions, et un autre relatif à l’augmentation des pensions versées aux victimes des accidents du travail ou à leurs ayants droit. Cette hausse serait de l’ordre de 10% et n’aura pas de grand impact ni sur les caisses ni sur les cotisations des salariés. Un projet de décret modifie et complète le décret portant sur la création d’un centre de formation des instituteurs. Un autre projet de décret porte sur l’octroi d’une indemnité formation aux artisans assurant des missions de formation dans les instituts et centres de formation relevant du secteur de l’artisanat. Le but de ce projet est de promouvoir la formation dans les secteurs de l’artisanat et enfin la fixation des conditions d’agrément pour les sociétés chargées des services d’assistance à l’occasion des escales dans les aéroports.Tarik QATTAB

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