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    Tribune

    La transparence fiscale des OPCVM

    Par L'Economiste | Edition N°:232 Le 30/05/1996 | Partager

    par l'ASFIM

    L'esprit de la réforme financière de 1993 prévoyait une incitation fiscale en faveur des OPCVM, mais la Loi de Finances transitoire a annulé cet avantage initial. Aujourd'hui, l'accès en bourse à travers les OPCVM est désavantagé par rapport à l'accès direct.


    Les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) institués par le dahir portant loi n°1-93-213 du 4 rebia II 1414 (21 septembre 1993) sont des instruments qui contribuent à une meilleure mobilisation de l'épargne et une diversification des sources de financement des entreprises.
    En effet, les pays qui ont vu naître ces instruments financiers ont connu une dynamisation de leur marché financier et partant un développement important de leur taux d'épargne. D'autant plus que la croissance soutenue et durable que projettent les autorités publiques pour notre pays passe nécessairement par une augmentation de l'épargne intérieure, à travers une réforme financière complétée et encouragée.
    Ainsi, le développement des OPCVM (SICAV et FCP) dans notre pays contribuera à sa croissance économique, et ceci par:
    · Une collecte structurée de l'épargne des ménages et des investisseurs institutionnels et sa canalisation vers les milieux productifs de l'économie. Cette canalisation se fait à coût final plus bas que celui pratiqué aujourd'hui à travers le circuit bancaire classique. En plus, cette épargne sera disponible pour des maturités moyennes plus longues que celles existantes aujourd'hui. Ce mécanisme favorisera l'émergence d'une économie désintermédiée qu'appellent de leurs voeux les autorités publiques.
    · Une fructification de l'épargne populaire et la sensibilisation des classes moyennes aux mécanismes élémentaires de l'économie libérale. Cette fonction sociale et pédagogique a plus d'importance encore dans un pays en pleine mutation sociale.
    Dans l'esprit du législateur en 1993, lors de la mise en forme de la réforme financière et l'institution des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, ceux-ci bénéficiaient d'une incitation fiscale leur permettant de s'enraciner dans les habitudes des épargnants et devenir ainsi des instruments d'épargne à part entière dans le paysage financier marocain.
    Certaines dispositions fiscales prises par la Loi de Finances transitoire du 01/01/96 au 30/06/96 sont venues réduire, voire annuler, l'avantage initial.
    Pis, l'accès à la bourse à travers les OPCVM s'en trouve désavantagé par rapport à l'accès direct. Nous pensons que, à ce stade, ne pas assurer la neutralité fiscale entre ces nouveaux instruments d'épargne et la détention directe de valeurs mobilières, alors que ces instruments n'ont pas encore vu le jour, c'est hypothéquer, voire avorter, leur naissance. Et cela au moment où tout le monde s'accorde à dire que les investissements élevés que requiert une croissance soutenue doivent être encouragés par une dynamisation du secteur financier à travers une augmentation de l'épargne et la multiplication des sources de financement des entreprises.
    Les aberrations d'ordre fiscal contenues dans la Loi de Finances transitoire du 01/01/96 au 30/06/96 sont les suivantes:
    1- La non assimilation des actions et parts sociales d'OPCVM à des valeurs cotées.
    Cette disposition a pour conséquence de faire entrer dans le champ d'application de la taxe sur les profits de cession d'actions et parts sociales, les actions et parts sociales des OPCVM.
    Ainsi, l'épargnant qui réalise une plus-value sur la cession de valeurs cotées ne paie aucune taxe sur cette plus-value; en revanche, si ce même épargnant réalise une plus-value sur la cession d'actions et parts sociales d'OPCVM, coquille juridique transparente, dont l'actif n'est constitué que de valeurs cotées, il paiera une taxe sur cette plus-value.
    La gestion individuelle (gérer son portefeuille directement) est donc plus avantageuse fiscalement que la gestion collective (OPCVM); l'épargnant a donc tout intérêt fiscalement à avoir accès au marché directement plutôt que de passer par un OPCVM. C'est là une raison, d'une part:
    · de faire détourner les OPCVM de leur objectif principal, à savoir la collecte structurée de l'épargne et sa gestion professionnelle ainsi que sa canalisation vers les milieux productifs de l'économie.
    · Et d'autre part de défavoriser les petits épargnants, qui sont les cibles prioritaires des OPCVM, par rapport aux grands investisseurs et aux spéculateurs qui accèdent directement à la bourse.
    D'autant plus que les actions et parts d'OPCVM ont toutes les caractéristiques des valeurs cotées:
    La liquidité: l'OPCVM, de par la réglementation qui le régit, assure une liquidité totale à l'épargnant; en effet, il a l'obligation de procéder instantanément à toute opération de rachat ou de souscription émanant d'un épargnant à un prix déterminé.

    La notion d'appel public à l'épargne: l'OPCVM, au même titre qu'une société cotée en bourse, fait continuellement appel public à l'épargne.
    Les actions et parts d'OPCVM offrent les mêmes avantages (liquidité) et ont au moins les mêmes obligations vis-à-vis de l'épargnant (transparence, information) qu'une valeur cotée. Par conséquent, les actions et parts sociales d'OPCVM ont droit au même traitement fiscal qu'une action cotée.
    Sur la base de ces arguments, il convient d'inclure les actions et parts sociales d'OPCVM dans les valeurs mobilières exclues du champ d'application de la taxe sur les profits de cession d'actions et parts sociales.

    2- Le régime fiscal appliqué en matière de TVA sur les droits d'entrée revenant au réseau placeur.

    Les actions et parts sociales d'OPCVM sont assimilées à des valeurs mobilières; par conséquent, l'adoption de la disposition fiscale sus-citée met en place la contradiction suivante:
    Un épargnant qui réalise une transaction sur une valeur mobilière autre que la part ou l'action d'OPCVM paie une TVA sur la commission relative à cette transaction de 7%, qu'il passe par une société de bourse ou un guichet bancaire.
    La même transaction réalisée sur une valeur mobilière qu'est la part ou action d'OPCVM, par le même épargnant, subira le taux "normal" de 20%.
    Dans ce cas également, il est plus avantageux pour l'épargnant de gérer directement son portefeuille que de confier son épargne à des institutions financières, créées dans ce sens, que sont les OPCVM.
    Cette disposition va non seulement à l'encontre du principe de transparence fiscale, mais empêche les OPCVM de jouer pleinement le rôle qui leur a été dévolu.
    Il convient donc d'appliquer le taux de 7% à la partie des droits d'entrée revenant au réseau placeur, à l'instar des transactions boursières.
    La loi marocaine, comme la loi française, exclut les OPCVM du champ d'application de l'IS, de l'Impôt des patentes, etc, car le principe fondamental de l'OPCVM est la transparence fiscale. Un OPCVM n'est qu'une coquille intermédiaire entre l'épargnant et les marchés financiers, pour donner à celui-ci accès à une qualité de gestion professionnelle de son épargne.
    Le principe de transparence fiscale veut que la fiscalité appliquée à l'épargnant, détenteur de parts d'OPCVM, soit celle qu'il aurait supportée s'il avait détenu des valeurs mobilières directement. La loi marocaine a, en cela, bien repris les dispositions essentielles de la réglementation française. Il serait regrettable, qu'alors que nos textes de base s'inspirent des meilleurs, nos modalités d'application et certaines interprétations fiscales s'opposent aux dispositions internationales en la matière.


    Association des Sociétés de gestion et Fonds d'Investissement Marocains

    Née en 1995, cette association a pour objet de:
    - promouvoir et élargir l'offre de produits de placement accessibles au plus grand nombre d'épargnants;
    - développer et assurer le succès de la collecte de l'épargne au service de l'investissement au Maroc par le biais des OPCVM;
    - représenter ses membres et apporter toute contribution à l'évolution de l'environnement réglementaire de la profession.

    Ses membres fondateurs sont:
    - Al Istitmar Chaâbi;
    - Casablanca Finance Asset Management;
    - Epargne Valeurs;
    - Epargne Obligations;
    - Gestar;
    - Marfin;
    - Wafagestion.

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