×
  • Compétences & RH
  • Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste Docs de Qualité Enquête de Satisfaction Chiffres clés Prix de L'Economiste 2019 Prix de L'Economiste 2018 Perspective 7.7 milliards Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
    Affaires

    Impôts
    Ce que la CGEM a soumis au gouvernement

    Par L'Economiste | Edition N°:2417 Le 07/12/2006 | Partager

    . Plus d’encadrement du «droit de constatation»Plus de discrétion et surtout, du corps à corps avec les centres de décision politique. Tel semble être la tactique adoptée par le patronat (CGEM) pour essayer d’influer, ou tout au moins, ramollir certaines mesures à caractère fiscal qui suscitent des appréhensions, voire des inquiétudes, auprès des entreprises. Ce que l’on peut dire à l’heure où nous mettions sous presse, c’est que la Confédération patronale a marqué quelques points sur une partie de ses requêtes à la Commission des finances de la Chambre des conseillers qui planchait avant-hier mardi 5 décembre sur le projet de loi des Finances. Mais rien n’est encore définitif car le texte devra encore passer à la Chambre des représentants. Sur des points cruciaux comme la suppression de l’exonération de la TVA sur les biens d’équipement, la Commission des finances de la deuxième Chambre a coupé la poire en deux. La durée d’exonération de la TVA sur les biens d’équipement pour les nouvelles entreprises aurait été modifiée. Elle passerait à 36 mois alors que la CGEM avait suggéré 60 mois, «pour être alignée sur le régime dérogatoire relatif aux entreprises nouvellement créées», justifie Mohamed Hdid, président de la Commission fiscale du patronat. Le maximum prévu dans le projet de loi en cours de discussion était de 12 mois.. Bourse/IS: Prorogera, prorogera pas?Selon nos informations, il y aurait une petite ouverture sur la question de l’alignement du taux de l’IS des entreprises de leasing sur celui du secteur financier, c’est-à-dire 39,6%. Actuellement, le crédit-bail paie l’IS au tarif de droit commun (35%). Le gouvernement accepterait de décaler l’application de cette mesure aux bilans fiscaux déposés en 2008, et dans la foulée de la réflexion sur la réforme des taux de l’impôt sur les sociétés (à la baisse), les pouvoirs publics feraient marche arrière. Mais attention, rien n’est acquis non plus sur ce point malgré l’accueil favorable réservé à la proposition du patronat à la Commission des finances de la Chambre des conseillers. Si à la CGEM on se montre opposé à l’harmonisation des tarifs de l’IS (à la hausse) c’est parce qu’une telle décision serait un «virus» dans le logiciel de la politique fiscale, avec la promesse gouvernementale de lancer une grande réflexion sur la réforme de l’impôt sur les sociétés. L’extraordinaire santé des grandes sociétés dans la banque, les télécoms, l’assurance, gros contributeurs traditionnels rejaillit sur le rendement de cet impôt (voir infographie). A priori, si ce trend se maintient, cela ouvrirait une fenêtre d’opportunité pour une réforme en profondeur de l’imposition des résultats des entreprises. L’idée de la prorogation pour trois ans, l’incitation fiscale (dégrèvement de 50% sur l’IS pendant trois ans) pour les PME qui entrent en Bourse que défend la CGEM semble avoir séduit en Commission des finances de la deuxième Chambre. Il n’est pas sûr que le ministère des Finances accède à cette requête si, par ailleurs, il faudra revoir à moyen terme, les taux de l’impôt sur les sociétés. Le droit de constatation (contrôle inopiné du Fisc), tel qu’il est décliné dans le projet de loi des Finances, effraie plus d’un chef d’entreprise. Dans les requêtes qu’il a fait parvenir au gouvernement, le patronat revient longuement sur ce dispositif. La CGEM dit «souscrire à une mesure qui va dans le sens d’un renforcement de la lutte contre la fraude». En revanche, la Confédération patronale émet des propositions de nature «à sauvegarder» les droits du contribuable, mais sans trop d’illusion ou presque, au vu de l’opposition du gouvernement qui n’a pas du tout l’intention de ramollir son «arme de dissuasion» contre la fraude. Le patronat souhaite une clarification de la matière sur laquelle portera ce fameux «droit de constatation», en espérant limiter la curiosité des inspecteurs du Fisc au seul système de facturation de l’entreprise. Un, la CGEM voudrait que les fréquences du «droit de constatation» soient expressément réglementées de manière à éviter que ce soient toujours les mêmes qui fassent l’objet de cette «descente» sans préavis. Cela n’écorcherait en rien le côté dissuasif de cette mesure, explique un opérateur.Deux, qu’il soit laissé au contribuable la possibilité de se faire assister par une personne de son choix à l’occasion de la visite inopinée du Fisc. Ce conseil pourrait être toute personne ou n’importe quel praticien choisi par l’entreprise. Trois, que le délai de réponse aux observations relevées par l’administration fiscale soit fixé à 30 jours au lieu de 8 comme le prévoit le gouvernement. Enfin, une garantie que les objections du contribuable seront prises en compte face à celles de l’inspecteur des impôts, qui peut à l’occasion d’une vérification, brandir le tableau des «irrégularités» au contribuable.Abashi SHAMAMBA

    • SUIVEZ-NOUS:

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc