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Impôt: Remous autour des indemnités de licenciement

Par L'Economiste | Edition N°:1682 Le 13/01/2004 | Partager

. La défiscalisation plafonnée des indemnités de licenciement crée un imbroglio . Deuxième difficulté: Le décalage de l'entrée en vigueur du code du travail Elle était censée conférer plus de flexibilité aux restructurations des entreprises et même faciliter les cures d'amaigrissement dans l'industrie, mais la mesure est en passe de se transformer en un sujet de polémique, voire en casse-tête. Le réajustement presque inaperçu du traitement fiscal des indemnités de licenciement dans la loi de Finances 2004 a tout d'une bombe à retardement. Le texte de la loi de Finances stipule que “sont exemptées d'impôt, dans la limite de la législation en vigueur en matière de licenciement, l'indemnité de départ volontaire et toutes les indemnités pour dommages et intérêts accordés par les tribunaux en cas de licenciement”. Le résultat est que ne sera exonérée que la frange correspondant au barème légal du montant des indemnités accordées par le juge, explique un fiscaliste. En clair, il va falloir que le salarié supporte l'IGR sur les indemnités qu'il aura reçues par voie judiciaire et pour l'employeur, c'est un coût supplémentaire.En attendant l'application du code du travail à partir du 1er juillet, c'est le décret de 1967 qui est la référence: 48 heures par an pour les 5 premières années, 72 heures de la sixième à la dixième année de travail effectif, 96 heures à partir de la 11e année et 120 heures, au-delà de 15 ans. Il est possible que dans une affaire de licenciement, le juge aille plus loin que le barème officiel, auquel cas, la partie “excédentaire” devra subir une imposition à l'IGR. C'est cela que les experts qualifient de “retour en arrière”, car jusqu'à présent, les dommages et intérêts accordés par les tribunaux étaient totalement défiscalisés. Pas possible de faire marche arrière car il faudra passer par un amendement de la loi. Il faudra observer la réaction des syndicats dans la Fonction publique qui a programmé de se séparer de plusieurs dizaines d'agents d'ici à 2007. . Beaucoup de contentieux L'autre problème que soulève la disposition de la loi de Finances tient au décalage de l'entrée en vigueur du code du travail, qui apporte de nouvelles modalités de calcul de l'indemnité de licenciement. L'application du Code n'étant effective qu'à partir du 1er juillet, la part affranchie d'impôt ne porte que sur les indemnités calculées selon le dispositif de la réglementation en vigueur, c'est-à-dire le décret du 14 août 1967. Or, le Code, lui, est beaucoup plus “généreux”.Par ailleurs, l'indemnité de départ est placée sous haute surveillance. Elle l'était déjà par l'Administration fiscale qui surveillait particulièrement les acrobaties auxquelles se livraient les entreprises engagées dans des plans de restructuration. Il s'agit, en fait, des enveloppes versées aux salariés qui souscrivent aux plans de départ volontaire dans le cadre d'une rupture du contrat de travail à l'amiable. Il peut s'agir aussi, pour une catégorie de cadres supérieurs ou de dirigeants faisant partie du top management, de ce qu'on appelle, le “golden parachute”. Dans le cas des licenciements économiques, les entreprises, d'un commun accord avec les salariés (leurs représentants) recouraient à une sentence arbitrale qu'ils soumettaient après au tribunal afin de lui conférer la force de chose jugée (exequatur) et donc, de faire échapper à l'impôt le montant des indemnités accordées. Beaucoup d'entreprises privées et dans le secteur public avaient utilisé cette astuce. Mais l'Administration rejetait systématiquement la défiscalisation de ces indemnités, assimilant la procédure de sentence arbitrale à un abus de droit. Plusieurs entreprises sont aujourd'hui en contentieux fiscal sur ce sujet. A certaines, le Trésor réclamerait plusieurs millions de dirhams au titre de redressements, tandis que sur beaucoup d'autres qui ont procédé à des réductions de leurs effectifs, plane un véritable risque fiscal.Ce qui est sûr, c'est que ce verrouillage va faire jaser les chefs d'entreprise tout comme les syndicats, dont on peut s'étonner au passage de l'absence totale pour défendre une disposition qui les intéresse au plus haut point. Une première indication a déjà été donnée lors de la réunion tenue la semaine dernière entre le staff de la direction générale des impôts et les représentants du patronat. Une deuxième rencontre est prévue aujourd'hui à Rabat, cette fois-ci avec comme ordre du jour les droits d'enregistrement. Abashi SHAMAMBA

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