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Economie

Experts-comptables: Obligation de moyen ou de résultat?

Par L'Economiste | Edition N°:640 Le 17/11/1999 | Partager

· La rémunération et le résultat escompté seront prévus dans la convention de conseil


Le conseil juridique et fiscal doit prendre son fondement dans une convention de conseil. M. Jaouad Chbani, expert-comptable, en fait la base de la relation avec le client. Son objectif serait le passage d'une fiscalité subie à une gestion fiscale. Ainsi, en plus de la paix fiscale, les entreprises recherchent une performance fiscale. Cette dernière peut être atteinte par le meilleur choix des options, comme elle peut être obtenue par l'interprétation des dispositions fiscales imprécises. La convention devrait comprendre l'approche méthodologique, le planning, les résultats attendus, les honoraires ainsi que les modalités de règlement et l'arbitrage de l'Ordre. C'est un document uniforme qui doit être généralisé à tous les professionnels.

La méthodologie doit favoriser l'accomplissement de la mission de conseil. Mais son exécution peut connaître quelques changements. L'objectif final reste le même: atteindre le résultat prévu.
A ce niveau, une divergence d'interprétation a secoué l'atelier juridique et fiscal. Pour cause, il fallait démontrer si le conseil avait une obligation de résultat ou de moyen. Le débat s'est animé lorsque le conférencier a fait référence à l'expérience étrangère. Celle-ci indexe la rémunération de l'expert-comptable sur le résultat. Finalement, M. Mohamed Hdid, l'un des animateurs de cet atelier a tranché: «l'expert-comptable a une obligation de moyen».
Le conseil juridique et fiscal peut aller de la forme juridique à l'optimisation fiscale. Quel que soit son volet, une gestion professionnelle de la mission s'impose. Celle-ci commence par l'établissement de la convention de conseil qui doit définir les résultats escomptés. Après l'exécution de la mission, une note de synthèse provisoire est présentée au client.


Le bug de la SA reporté?


Une proposition de loi est à l'étude en Commission au Parlement portant sur le report de l'application de la loi sur les sociétés anonymes au premier janvier 2001. La proposition du report serait formulée par l'Association Marocaine des Sociétés (ANMA). Aujourd'hui même, la CGEM se réunit avec l'Anma pour harmoniser leur position.
Pour la Confédération patronale, ce report était inconcevable au départ. Mais, paraît-il, la CGEM s'est aperçue que beaucoup d'entreprises ne sont pas prêtes à 45 jours de la fin de la période transitoire. Rappelons que la date butoir de l'harmonisation des statuts est, jusqu'à adoption du projet, fixée au 1er janvier 2000.
Précisons également que l'Anma avait présenté un projet d'amendement de la loi. L'objectif était d'atténuer le dispositif pénal régissant les sociétés anonymes. Ce dernier serait à la base du mouvement de migration des SA vers la SARL. Bien que le texte régissant cette dernière contienne des sanctions pénales, leur portée reste moins contraignante par rapport à celles de la SA.
Si le report vient à être décidé, c'est le commissariat aux comptes qui en sera la grande victime, puisque en l'absence de la loi sur la SA, ce dernier reste régi par le dahir de 1922 et donc sans portée effective.

Khalid TRITKI


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