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Solde de tout compte: Irréversible après 60 jours

Par L'Economiste | Edition N°:2141 Le 31/10/2005 | Partager

. Peu de salariés profitent du délai de forclusion. Archiver le reçu peut être une précaution pour l’employeurLa cessation du contrat de travail, quelle que soit son origine, ne peut être définitive et frappée du sceau de la légalité qu’après la signature par le salarié du reçu pour solde de tout compte. Il est défini par l’article 73 du code du travail comme étant “le reçu délivré par le salarié à l’employeur à la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, pour s’acquitter de tout paiement envers lui”. Pour bien protéger le salarié contre tout abus de son employeur, le législateur a considéré comme nul tout accord entre les deux parties portant renonciation à tout paiement dû au salarié en raison de l’exécution ou à la cession du contrat. Il a, par ailleurs, imposé à l’employeur de mentionner dans le reçu la somme totale versée avec indication détaillée des paiements ainsi que le délai de forclusion fixé à 60 jours. Au-delà de ce délai, le salarié ne peut plus se prévaloir du moindre droit, même en cas d’omission. L’employeur et surtout l’employé ont intérêt à garder une copie qui peut servir en cas d’éventuel litige.Pour achever l’authenticité du document, la signature du salarié portée sur le reçu doit être précédée de la mention «lu et approuvé». Si ce dernier est illettré, la loi exige que le reçu pour solde de tout compte soit contresigné par l’inspecteur du travail. Cette exigence est une quête des syndicats afin d’éviter au salarié l’obligation de chercher deux témoins imposés par l’ancienne législation. «Il était souvent difficile pour l’employé illettré de trouver deux personnes pour contresigner son reçu. Aujourd’hui, l’inspection du travail joue ce rôle et fournit en outre le conseil nécessaire», explique Moha Ajli, délégué régional du ministère de l’Emploi à Casablanca. La signature du document ne lui confère pas pour autant un caractère irréversible. En effet, le salarié dispose de deux mois suivant la date de la signature du reçu pour le dénoncer alors qu’il était seulement de 30 jours sous l’empire de l’ancienne législation. «Ce délai a été allongé d’un mois par le législateur pour donner suffisamment de temps au salarié pour dénoncer», explique le délégué régional. Dans la pratique, les différends naissent toujours des cas de licenciements dits abusifs. «L’insatisfaction du salarié est toujours de mise lorsqu’il se considère injustement licencié. En revanche, la démission ne pose généralement pas de problème», déclare Driss Serghini, chef du personnel de Sothema. La révocation se fait soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’employeur, soit par assignation devant le tribunal. Elle doit en outre préciser les divers droits dont le salarié entend se prévaloir. Mais cette faculté est rarement utilisée dans la pratique. «Il est rare que des salariés qui ont signé un solde de tout compte ne le dénoncent par la suite», précise Ajli. En effet, les plaintes auprès de l’Inspection du travail se font souvent avant la signature du quitus. Ainsi, l’essentiel des interventions de l’inspection se fait dans le cadre de la préconciliation.


Que contient le quitus

Le reçu du solde pour tout compte contient une indication détaillée des paiements que l’entreprise doit à son salarié. Il s’agit du salaire de base, des congés payés non échus, du treizième mois s’il est prévu par le contrat ainsi que des dommages et intérêts dans les cas où le juge aurait estimé que la rupture du contrat de travail (licenciement) est abusive. L’épaisseur de l’« enveloppe» de départ est variable selon le niveau hiérarchique. En général, le top management négocie à l’embauche une indemnité consistante qualifiée de golden parachute. Certains cadres aussi obtiennent dans leur contrat une clause prévoyant une indemnité en cas de départ de l’entreprise. En plus des droits légaux, l’employeur peut remettre au salarié une attestation de travail à sa demande. En cas de licenciement, il est hautement recommandable pour le salarié de vérifier auprès de la sécurité sociale si ses cotisations ont été versées et ce avant l’expiration du délai de forclusion du solde de tout compte. Certains employeurs retiennent les cotisations CNSS et CIMR à leurs collaborateurs qui ne sont pas reversées aux organismes destinataires.Les fonctions politiques restent soumises à un régime particulier. Les ministres, par exemple, perçoivent une indemnité de départ équivalente à 10 mois de salaire. Les parlementaires, battus aux élections, perçoivent aussi pendant plusieurs mois (six) leurs indemnités.Morad EL KHEZZARI

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