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Emploi & Carrière
Rapport annuel
Instrument «marketing» ou outil de transparence?

Par L'Economiste | Edition N°:2654 Le 19/11/2007 | Partager

. Ce document doit renseigner sur la situation réelle de l’entreprise. Un manque de lisibilité malgré des évolutions remarquables Que doit contenir un rapport annuel? Y a-t-il obligation de produire ce document? Renseigne-t-il vraiment sur la situation de l’entreprise?Instrument de communication pour les uns et outil de transparence pour les autres, le rapport annuel reste une option dans le droit des sociétés. Rien dans la loi n’oblige les entreprises à le produire. La seule contrainte légale concerne le rapport de gestion (voir encadré) dont la production est obligatoire pour toute entreprise à partir de 7,5 millions de dirhams de chiffre d’affaires hors taxes. A la différence du rapport annuel, le rapport de gestion comporte bien plus d’informations et son contenu va plus dans les détails. Que trouve-t-on dans la plupart des rapports annuels des entreprises marocaines? Le mot du président ainsi que sa photo à l’ouverture, le contexte de l’environnement du secteur (national et international) et, plus loin, les évolutions des principaux indicateurs d’exploitation, et enfin le commentaire des performances financières, le plus souvent orienté. Même quand une entreprise se trouve en difficulté, ses conseils trouveront toujours la parade pour embellir la situation. Quitte à tomber dans un maquillage grossier. Rien à voir en tout cas avec les sévères règles édictées par les autorités de régulation des marchés financiers aux Etats-Unis imposant jusqu’au plus petit détail des rémunérations et des bonus accordés aux mandataires sociaux. Certaines législations y ajoutent l’exigence d’un rapport concernant le développement durable. Le non-spécialiste n’est pas aidé! Mieux vaut peut-être des états de synthèse condensés et complets, «pouvant être rendus plus digestes par les entreprises ayant compris l’importance de la communication financière».  En général, les rapports annuels reprennent les informations contenues dans les états de synthèse et les enrichissent d’informations sur les performances, de graphiques, tableaux… Ils sont bien présentés, donnent davantage envie d’être lus que les états de synthèse, des masses d’informations financières pas très lisibles a priori, observe Mohamed Reda Fatmi, expert-comptable.Depuis 2000, les rapports de gestion des entreprises faisant appel public à l’épargne doivent être publiés dans un journal d’annonces légales après avoir été mis à la disposition de l’assemblée générale de la société», rappelle Abdelkader Boukhriss, expert-comptable. Les états de synthèse sociaux et consolidés doivent également être rendus publics, accompagnés du rapport des commissaires aux comptes. C’est suffisant pour que tous les actionnaires soient informés sur la situation de l’entreprise, estime l’expert. En effet, «le rapport de gestion doit contenir  l’ensemble des informations qualitatives et quantitatives permettant à l’investisseur de savoir comment va l’entreprise », relève Mohamed Reda Fatmi. Il reconnaît que la loi marocaine est plus souple que d’autres législations sur ce point. Cela s’explique par le fait que la libéralisation des marchés financiers est récente au Maroc, confie-t-il. Pour Mohamed Samir Bennis, expert-comptable chez MBS Consulting, «il y a encore des efforts à faire dans le sens de la transparence, mais le pays est doté de textes modernes au niveau des exigences internationales». Certaines des insuffisances dans le contenu des rapports annuels devraient être comblées par le projet d’amendement de la loi sur les sociétés anonymes et le projet de code de bonnes pratiques. Ce dernier prévoit la création d’un comité des rémunérations et nominations, et fait référence à la communication sur l’attribution des stock-options et le système d’intéressement. Le contrôle interne, autre absent, pourrait lui aussi être généralisé. En France, depuis 2003 et la loi sur la sécurité financière, les procédures de contrôle interne font l’objet d’un pavé d’explications spécial tous les ans. Ce sont des diligences qui donnent des migraines aux commissaires aux comptes. Idem aux Etats-Unis depuis la Sabarnes-Oxley Act, avec ses effets collatéraux au Maroc dans les filiales des sociétés américaines implantées dans le Royaume et celles des groupes cotés sur les Bourses américaines. L’objectif est de s’assurer de la fiabilité de l’information financière. Un rapport annuel est aussi un moyen pour les entreprises de communiquer sur leur santé et leur stratégie», analyse Abdelkader Boukriss. Il tempère la critique du manque de lisibilité faite à ce document : «Ils restent lus par un public averti, professionnels ou boursicoteurs à la recherche de quelques bonnes affaires».


L’exemple français

Le rapport doit contenir une analyse objective et exhaustive de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de l’entreprise, les indicateurs clés de performances financière et non financière, des projections d’avenir, une description des principaux risques et incertitudes que connaît l’entreprise, des indications sur l’utilisation des instruments financiers par l’entreprise lorsque cela est pertinent pour l’évaluation de ses passif, actif, pertes ou profits et de sa situation financière… »


Rapport de gestion

Pour les sociétés anonymes, le rapport de gestion annuel doit faire état notamment de la situation financière de l’entreprise, des difficultés rencontrées, des objectifs, être mis à la disposition des actionnaires au moins 15 jours avant l’assemblée générale ordinaire et des commissaires aux comptes 60 jours avant la diffusion de l’avis de convocation de l’assemblée. Ces derniers vérifient que les éléments qu’il contient sont en conformité avec la réalité des états financiers mais ne peuvent porter à la connaissance du Procureur du Roi les infractions relevées, contrairement à ce qui se passe en France ou en Tunisie. « La publication du rapport des commissaires aux comptes dans les journaux d’annonces légales est une sanction en elle-même. Les actionnaires, informés des anomalies éventuelles, peuvent alors saisir le procureur », explique Mohamed Samir Bennis. Pour les SARL, la loi ne précise pas ce que doivent contenir les rapports de gestion. « Certaines s’inspirent des rapports des SA, d’autres s’en tiennent au minimum, le prennent pour un pensum d’une demie-page, condensé de chiffres », observe Mohamed Reda Fatmi. Quant aux entreprises faisant appel public à l’épargne, elles ont pour obligation de publier dans un journal d’annonces légales leurs états de synthèse sociaux accompagnés du rapport des commissaires aux comptes 30 jours au moins avant la tenue de l’assemblée générale ordinaire, puis, dans les 20 jours suivants cette assemblée, leurs états de synthèse accompagnés du rapport des commissaires aux comptes. Cécile RUBICHON

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