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    Droit de grève: Quelle réglementation?
    Par Farid ELBACHA, professeur à l’Université Mohammed V

    Par L'Economiste | Edition N°:1772 Le 20/05/2004 | Partager

    La direction du travail du ministère de l’Emploi et le BIT ont organisé dernièrement à Rabat le second séminaire tripartite sur le droit de grève auquel participaient, au côté d’universitaires, des représentants de différentes organisations socioprofessionnelles.Le principe d’une réglementation ne semble pas poser de problème puisqu’il est inscrit dans la Constitution elle-même, dont l’article 14, qui consacre le droit de grève, stipule qu’“une loi organique viendra préciser les modalités de son exercice”. De même, le droit international du travail adopte une série de règles pliant l’exercice du droit de grève à une série de procédures. Les tribunaux ont également, au gré des espèces, contribué à combler le vide législatif. L’absence de loi organique ne signifie pas absence de réglementation du droit de grève. Les tribunaux ont pallié le silence du législateur. La jurisprudence marocaine, sous le crible modérateur de la Cour suprême, a ainsi été amenée à se prononcer sur le comportement des travailleurs pendant la grève, sur les effets de cette dernière sur le contrat de travail ainsi que sur la licéité de certaines formes de grève.C’est ainsi que l’occupation des lieux de travail, destinée à aggraver la pression résultant du seul fait de la cessation du travail, a été déclarée illicite tant qu’elle porte atteinte au droit de propriété de l’employeur et à la liberté du travail des non-grévistes. Il a ainsi été décidé que “le droit de grève ne constitue plus un droit légitime s’il aboutit à l’occupation permanente des lieux de travail et empêche les salariés d’y accéder”.. Occupation des lieux de travailEn droit comparé, l’illicéité du principe de l’occupation des lieux de travail n’a pas toujours la même gravité. Selon que l’occupation est paisible, ou s’accompagne de violences sur les non-grévistes ou d’atteintes à la sécurité, les tribunaux distinguent et ne retiennent la faute lourde justifiant le licenciement que dans le second cas.Sur le plan procédural, les tribunaux marocains sont quasi unanimes pour admettre que l’employeur peut réagir à l’occupation en sollicitant du juge des référés, sur la base de l’urgence, une ordonnance d’expulsion. Les tribunaux ont également eu à se prononcer sur les effets de la grève sur le contrat de travail. Ainsi, pour la Cour suprême, la grève ne rompt pas le contrat de travail, elle opère simplement sa suspension. Le gréviste cesse de fournir son travail, l’employeur n’est plus tenu de lui verser le salaire, à la fin de la grève, le contrat reprend son cours normal sans qu’il y ait lieu à réembauchage.. Grève de solidaritéLes tribunaux ont également eu à se prononcer sur la légitimité des grèves de solidarité et ce, dès 1984. La grève de solidarité est celle qui peut être déclenchée par des travailleurs qui n’ont pas de revendications propres pour apporter une aide morale aux grévistes d’une autre branche ou d’une autre entreprise (Rivéro et Savatier).Une grève de solidarité déclenchée pour contester une décision de licenciement d’un salarié syndiqué a été considérée légitime. Il a par contre été décidé que la grève de solidarité n’était pas légitime en cas de suspension -et non de licenciement- du salarié syndiqué (Cour suprême, Arrêt 190 du 14-3-2000 dossier 651- 99).Une réglementation existe donc. Mais une réglementation judiciaire, quelle que soit son importance, n’a pas “la portée pratique et la signification politique de celle qu’édicterait le législateur”. Quel que soit l’effort créateur des tribunaux, ces derniers ne pouvaient pas créer de toutes pièces des conditions de mise en œuvre du droit de grève non prévues par la loi constitutionnelle. C’est pourquoi un projet de loi organique relatif à la grève est actuellement soumis au débat et à la discussion. Ce projet, avant le débat quant au fond par les partenaires économiques et sociaux, suscite une question préjudicielle: faut-il réglementer?Une question qui s’imposera avec d’autant plus de force que dans de nombreux systèmes juridiques, la réglementation de la grève est restée d’origine prétorienne.Nombreux sont ceux qui soutiennent que la grève, par essence un phénomène de force, est un droit sui generis, particulier, irréductible aux autres droits, qui ne peut pas être enfermé dans une réglementation légale au risque d’être réduit à néant. Dans cet esprit, toute réglementation irait “contre la loi profonde de la grève”. A cela, il peut être répondu que réglementation n’est pas synonyme de limitation mais de recherche d’équilibre entre des droits et obligations des parties. Aucun droit, aussi essentiel soit-il, ne peut être exercé sans limites au risque de perturber la paix publique et les droits égaux des autres citoyens.. Rôle du jugePourra-t-on dans la réglementation de la grève “faire le départ entre les comportements licites et illicites, comme dans les sports violents, entre les coups autorisés et interdits!” Une réglementation trop rigide est incompatible avec la finalité de la grève et, quel que soit le contenu de cette réglementation, le juge gardera une marge d’intervention importante. Et d’aucuns de suggérer qu’il soit fait confiance aux tribunaux qui, confrontés aux réalités et aux particularités des cas d’espèces, sont mieux placés pour préciser les conditions d’exercice, distinguer le licite de l’illicite, dans le respect du caractère fondamental du droit de grève.Le débat promet d’être vif lorsqu’il s’agira de débattre du contenu du projet de loi organique. . Atténuer la soudaineté de la grèveEn effet, le projet prévoit notamment une série de règles de procédure et de formalités destinées manifestement à atténuer la soudaineté de la grève. Ainsi, la décision de grève ne pourra être prise que par le syndicat ou les syndicats les plus représentatifs de salariés au sein de l’établissement ou par l’assemblée générale des salariés (sic) au vote secret et à la majorité des voix exprimées. En outre, avant de recourir à la grève, obligation est faite d’épuiser les procédures de règlement des conflits collectifs de travail prévues dans le code du travail, rendant ainsi illicite les grèves déclenchées sans recours préalable auxdites procédures. En outre, la décision de grève est notifiée à l’employeur ou aux employeurs concernés avec un préavis d’au moins 10 jours. Elle doit préciser les motifs, le lieu, la date et la durée de déclenchement de la grève ainsi que les éléments d’identification des membres du comité de grève. Une copie de cette décision est adressée avant le début de la grève, à l’autorité locale compétente, au délégué de l’emploi et au représentant régional de l’administration concernée.Ces procédures, qui atténuent l’effet de soudaineté de la grève, encadrent sa mise en oeuvre et qui misent sur la conciliation et la négociation, seront-elles acceptées par les syndicats qui “préfèrent que ce droit ne soit pas soumis à une législation contraignante, à l’instar de la législation française qui ne réglemente pas le droit de grève?”(1). Dans son étude récente sur la réforme de la législation sociale au Maroc, Mohamed Tadili, directeur du travail au ministère de l’Emploi, estime, pour sa part, que le projet, quoique perfectible, apporte “des réponses non négligeables aux interrogations légitimes des employeurs et des travailleurs sur l’exercice du droit de grève, le devenir de l’entreprise, la perte de l’emploi et les problèmes endémiques du chômage qui ont handicapé le bilan de plusieurs gouvernements et qui sont souvent provoqués par une situation sociale mouvementée”.«Nombreux sont ceux qui soutiennent que la grève, par essence un phénomène de force, est un droit sui generis, particulier, irréductible aux autres droits, qui ne peut pas être enfermé dans une réglementation légale au risque d’être réduit à néant. Dans cet esprit, toute réglementation irait “contre la loi profonde de la grève”.----------------------------------------------------------(1) Voir Mohamed Tadili, la réforme de la législation sociale au Maroc, 2004, p. 411.

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