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    Dossier EmploiPrimes et gratifications, un droit?

    Par L'Economiste | Edition N°:1156 Le 03/12/2001 | Partager

    . Prime de bilan, 13e mois... les formules sont nombreuses . Pour éviter le mécontement parmi les employés, la transparence doit être de miseAvec la fin de l'année qui approche, de nombreux salariés se frottent les mains en songeant à leur gratification.Prime de bilan, prime de rendement ou de mérite, 13me mois ... les formules ne manquent pas pour accorder des petits plus au personnel à l'occasion d'un bon résultat ou pour récompenser un effort. Pour Abdelhaq Aqallal, DRH Lydec et Ondéo (pôle eau du groupe Suez) pour l'Afrique et le Moyen-Orient, une telle politique de rétribution est importante dans la gestion des ressources humaines. Quand elle est bien menée, elle permet la motivation des équipes et le développement des compétences, au même titre que la formation professionnelle ou la proposition de mobilité ou autres. Pour lui, il est primordial que cette politique de rétribution soit cohérente avec les objectifs de l'entreprise. Pour éviter l'incompréhension et le mécontement parmi les employés, la transparence et la clarté doivent être de mise. L'idéal, selon le DRH de Lydec, serait d'arrêter les règles et conditions d'octroi de primes et autres gratifications par écrit et de s'y soumettre.La loi ne donne aucune définition des primes de fin d'année, rappelle Me Tayeb El Hajoui, avocat au Barreau de Casablanca et agréé près la Cour Suprême. Les conditions de leur attribution ne sont donc fixées par aucun texte réglementaire. «Les juges hésitent à les considérer comme des compléments de salaire et donc à leur accorder une protection légale», précise l'avocat. Aussi, quelle que soit la formule retenue, ces gratifications relèvent-elles avant tout du bon-vouloir de l'employeur. Aujourd'hui, pratique courante dans nombre d'entreprises privées, ces gratifications n'ont donc aucun caractère obligatoire puisque la législation du travail est totalement muette sur ce point, précise pour sa part Abdelaziz Addoum, délégué régional de l'Emploi de Casa-Anfa. Une seule allusion y est faite et c'est au niveau du calcul du salaire minimum de base. Il est en effet précisé que les diverses gratifications et primes (et frais personnels) sont à exclure pour le calcul de ce salaire.En revanche, la gratification devient obligatoire s'il est établi qu'elle constitue au contraire un complément de salaire prévu par le règlement intérieur de l'entreprise, une convention collective ou si elle est inscrite dans le contrat de travail. Le caractère obligatoire peut également découler de la force de l'usage dès lors qu'elles sont versées régulièrement à tout le personnel ou à une catégorie d'employés. Le salarié peut fournir la preuve de l'existence de cet usage en établissant que l'avantage obéit aux caractères de périodicité, détermination (somme d'argent déterminée) et de généralité. Ainsi, le paiement pendant deux années consécutives d'une gratification correspondant chaque fois au salaire du dernier mois de l'année suffit pour établir la preuve. Il est néanmoins précisé qu'il n'est pas nécessaire que la gratification ou la prime soit générale, c'est-à-dire qu'elle soit payée à tous les salariés d'une même entreprise. Il suffit qu'elle soit accordée à un nombre significatif de salariés se trouvant dans la même situation pour faire admettre que la gratification ou prime ne présente pas un caractère exceptionnel.Par ailleurs, précise Me Tayeb El Hajoui, la prime de fin d'année, qui n'est pas à confondre avec le treizième mois, est l'expression de la gratitude de l'employeur pour le travail accompli et le développement de l'entreprise. En conséquence, le patron n'est pas obligé de la verser en cas de bilan déficitaire ou d'une situation financière difficile, sauf si l'entreprise est liée par une convention collective ou l'employé par un contrat de travail spécifique. Des négociations avec les salariés peuvent lui permettre en principe d'en différer le paiement ou de le fractionner sur plusieurs mois. La gratification la plus connue est le 13me mois, rarement le 14me, voire le 15me, qui s'applique davantage aux directeurs et chefs de département ou de division. Conçu à l'origine comme cadeau de fin d'année de l'employeur, le treizième mois se transforme en droit acquis dès lors qu'il est donné plusieurs fois successives, même s'il n'est pas stipulé dans un contrat. Si l'employeur l'a versé au moins deux fois en le spécifiant dans le bulletin de paie, il doit reconnaître l'obligation de s'y soumettre régulièrement. Une réserve est toutefois émise si cette dernière mentionne que le treizième mois constitue une libéralité ou une gratification exceptionnelle. Par ailleurs, si le salarié quitte l'entreprise au cours de l'année, la jurisprudence lui accorde le droit au paiement du treizième mois au prorata temporis, précise Abdelaziz Addoum. Vraisemblablement, ce sont les multinationales qui auraient les premières adopté le système des primes pour récompenser et motiver leurs cadres expatriés. Cet avantage sera par la suite étendu aux cadres marocains. La banque est présentée comme l'un des secteurs les plus généreux en primes et autres gratifications: bilan, rendement, semestre... Convention collective oblige. Dans l'industrie chimique et parachimique, les patrons sont également généreux, selon Abdelaziz Addoum. D'autres secteurs qui peinent à s'acquitter des charges légales sont à la traîne. Aussi, selon Abdelaziz Addoum, «il serait irréaliste de vouloir faire de l'octroi de primes et de gratifications un droit à revendiquer par les employés». Il ne faut pas qu'elles se transforment non plus en véritables charges, insiste-t-il. C'est le cas notamment de la confection, une activité à forte masse salariale et à faible valeur ajoutée, où la priorité est d'aller plutôt au maintien de l'emploi et des salaires.


    Typologie

    Les primes peuvent être classées en trois groupes:n Primes collectives: elles sont liées au résultat de l'entreprise. Elles peuvent être appelées de bilan, de rendement, de production, de rentabilité ou d'activité. Elles sont gagnées grâce au travail de tous et sont librement évaluées par l'employeur qui les accordent aux employés de son choix (évaluation, notation...) pour leurs efforts personnels.n Primes individuelles: elles peuvent être d'objectifs sur les ventes de l'année, de campagne ou d'affaires.n Prime conventionnelles ou contractuelles: elles peuvent être périodiques et concernent par exemple les 13me, 14me et 15me mois, la prime semestrielle...Khadija EL HASSANI

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