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    Affaires

    Bonus/Malus
    Le fichier central, comment ça marche

    Par L'Economiste | Edition N°:2338 Le 10/08/2006 | Partager

    . Le CRM en vigueur depuis le premier août. La souscription et le renouvellement dépendent d’un «relevé d’information». Suivi méticuleux des assurésInitialement prévu pour le 6 juillet, le nouveau système de calcul des bonus/malus relatifs à l’assurance automobile est entré en vigueur le 1er août. Les opérateurs de la place ont profité de la nouvelle réglementation pour bien verrouiller leur système d’information. Objectif: renforcer la transparence et en finir avec les pratiques frauduleuses d’antan. Pour calculer la prime nette, les assureurs appliquent désormais le coefficient de réduction-majoration (CRM) à la prime de base. Cette pondération dépend de l’historique du client et des sinistres dont il est responsable totalement ou partiellement (cf. www.leconomiste.com). Fini le temps des majorations ponctuelles suite à la déclaration des sinistres. La prime nette annuelle intégrera directement les bonus/malus accumulés durant la période d’assurance. Les règles de calcul du CRM sont contenues dans l’article 59 de l’arrêté du ministre des Finances relatif aux entreprises d’assurances et de réassurance (voir encadré). Pour bien véhiculer cette avancée réglementaire, la Fédération marocaine des sociétés d’assurances et de réassurance (FMSAR) s’est mise à la page des pratiques internationales. Elle a œuvré en partenariat avec les compagnies de la place pour élaborer un fichier central qui regroupe l’ensemble des contrats d’assurance automobile. Cette base de données contient l’intégralité des informations concernant les assurés et leurs véhicules. Elle délivre un «Relevé d’information» qui retrace ces données sur les 24 derniers mois d’assurance pour chaque client et indique le CRM qui lui sera appliqué. Chaque souscription ou renouvellement doit impérativement faire l’objet d’une consultation du fichier central.Les courtiers et les agents d’assurances disposent chacun d’un numéro de compte et d’un mot de passe qui leur permettent de consulter les fichiers et d’en extraire le fameux «relevé d’information». La nouvelle procédure les oblige à délivrer un exemplaire de ce document à l’assuré et en garder un autre dans leurs archives pour toute souscription ou renouvellement. Pour calculer la prime nette, il suffit qu’ils appliquent le CRM indiqué dans la fiche à la prime de base. Le nouveau système opère ainsi un suivi méticuleux des dossiers d’assurances. Les données relatives aux productions, sinistres et avenants sont acheminées au fur et à mesure vers le fichier central. Le processus démarre chez les compagnies d’assurances qui rassemblent les déclarations de sinistres et les nouveaux contrats souscrits au niveau de leurs réseaux. Ces données sont ensuite acheminées vers la FMSAR qui se charge de les centraliser et les enregistrer dans le fichier central. Le transfert de propriété du véhicule n’affecte en rien le nouveau système. Le propriétaire reprend le CRM du véhicule nouvellement acquis. L’historique de l’ancien véhicule (dont l’immatriculation doit être déclarée lors de la souscription) est également pris en considération pour déterminer le CRM applicable au nouveau.En centralisant l’information dans un fichier central, le changement d’assureur, qui était auparavant le moyen d’échapper au paiement du malus, est parfaitement géré: l’historique du couple propriétaire/véhicule est restitué à l’identique chez tous les utilisateurs à travers le pays.Cela dit, les assurés doivent bien réfléchir avant de délivrer de fausses déclarations ou de ne pas décliner leur responsabilité dans un sinistre. L’information parviendra d’une manière ou d’une autre à la compagnie d’assurances par le biais de la victime ou de la justice. Si les informations déclarées se révèlent fausses, les sanctions vont de la résiliation du contrat jusqu’à la poursuite judiciaire.


    Règles du bonus/malus: Ce que dit la loi

    «IL sera tenu compte des antécédents de sinistralité de l’assuré en multipliant le montant obtenu (de la prime ndlr.) par un coefficient de réduction/majoration fixé comme suit: - 0,9, si l’assuré n’a causé aucun sinistre engageant ou susceptible d’engager totalement ou partiellement sa responsabilité durant une période d’assurance de 24 mois consécutifs précédant la souscription ou le renouvellement du contrat. Pour la détermination de la période d’assurance de 24 mois consécutifs susvisée, il est toléré une seule interruption d’assurance ne dépassant pas 30 jours. - Si l’assuré a causé un ou plusieurs sinistres engageant ou susceptible d’engager totalement ou partiellement sa responsabilité durant la période d’assurance de 12 mois précédant la souscription ou le renouvellement du contrat, ce coefficient, qui ne peut excéder 2,5, s’obtient en ajoutant à 1 pour chacun de ces sinistres:- 0,15 pour l’usage transport public de voyageurs (TPV) et garagiste ou 0,20 pour les autres usages si le sinistre est matériel;- 0,20 pour l’usage TPV et garagiste ou 0,30 pour les autres usages si le sinistre est corporel ou matériel et corporel à la fois.- Dans les autres cas, le coefficient de réduction - majoration est égal à 1.Extrait de l’article 59 de l’arrêté n° 1548-05 relatif aux entreprises d’assurances et de réassurance.


    Trois questions à Ali Boughaleb, délégué général de la FMSAR

    La FMSAR a choisi de développer le nouveau système en interne pour en garder la maîtrise et rester proche des contraintes et des spécificités de chaque utilisateur. Ce choix s’inscrit aussi dans un souci de sécurité et de réactivité par rapport aux demandes des utilisateurs.. L’Economiste: Est-il possible de trafiquer la valeur du sinistre après l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation?- Ali Boughaleb: Contrairement à l’ancien système où la souscription était conditionnée par la présentation d’une attestation de cessation de garantie ou d’une attestation sur l’honneur dont l’origine et la validité n’étaient pas vérifiables, le relevé d’information édité par l’intermédiaire lors de la consultation est issu d’un fichier central qui bannit toute forme de fraude ou de fausse déclaration. D’ailleurs, les intermédiaires qui se plaignaient de pratiques déloyales accueillent cette procédure de consultation impérative du fichier central de manière très favorable. . Les courtiers et les assurés auront-ils le droit de contester les CRM?- Toute contestation doit impérativement être examinée avec la compagnie qui doit donner son accord par écrit pour appliquer un CRM différent de celui restitué par le fichier central. Si l’intermédiaire applique de manière non justifiée un CRM sans l’accord de sa compagnie, il devra supporter les conséquences de cette dérogation. Il est à souligner que la production de chaque intermédiaire est automatiquement contrôlée par la FMSAR et les compagnies pour redresser tous les abus.. Est-ce que le coefficient de réduction-majoration appliqué a changé par rapport à l’ancien système?- En effet, il est possible qu’un assuré perde sa réduction de 10% car il a enregistré soit au moins un sinistre sur les 24 derniers mois d’assurance, soit plus d’une interruption. Enfin, les assurés qui ne se sont pas acquittés de leur malus sous l’ancien système sont contraints de le payer ou de justifier son paiement avant de pouvoir souscrire ou renouveler leur garantie.Propos recueillis par N. Sq

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