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Assurances automobile : Divergences sur la hausse des tarifs

Par L'Economiste | Edition N°:61 Le 07/01/1993 | Partager

On attend pour ces jours-ci de nouveaux tarifs pour les assurances automobile. Des négociations ont eu lieu durant l'automne sur les redressements à effectuer, mais au cours des derniers jours de Décembre, le Ministère des Affaire Economiques et Sociales a souhaité transmettre au niveau du Premier Ministre la décision finale.

La branche automobile est déficitaire à environ 130%, malgré les hausses tarifaires ponctuelles intervenues depuis 1973, les divers plans de redressement mis au point notamment depuis 1984 n'ont pas été suivis avec la rigueur nécessaire pour sortir la branche de son marasme. C'est d'ailleurs celui-ci qui a poussé les compagnies désirant demeurer saines à fuir devant les contrats automobile et à réduire leur portefeuille dans cette branche. Pour cette démarche, un moyen très efficace: le choix du réseau de courtage . Ce qui permet d ' éviter tel ou tel type de portefeuille en ne choisissant pas le courtier qui l'a.

Inversement, les compagnies qui cherchaient les primes sans trop se soucier des couvertures ont développé cette branche et il s'en est suivi, soit des mises sous administrations provisoires soit des plans de redressement financés par un fonds ad hoc, le Fonds de Solidarité des Assurances. Ce Fonds est uniquement employé pour aider des compagnies en difficulté du fait de la sous-tarification de la branche automobile.

Les insuffisances de tarifs concernent toutes les catégories de véhicules à une exception près: les cars de 30 à 50 places. C'est ce qui ressort d'une étude réalisée par le Ministère des Finances.

La hausse constante des tarifs assurance automobile serait-elle le seul remède au déficit variant de 130 à 140% qu'enregistrent les compagnies pour cette branche? Le problème est en fait complexe et vaste.

L'enquête réalisée au cours de l'automne dernier par le Ministère des Finances est on ne peut plus claire sur les insuffisances de tarifs. A une exception près, l'ensemble du parc automobile, y compris les vélomoteurs et les engins de chantier, est concerné. Reste cependant que si cette branche est déficitaire, les causes en sont très diverses et anciennes.

La hausse des tarifs ne constitue pas une panacée, reconnaissent les compagnies et le Ministère des Finances, mais elle est un préalable. Pouvoirs publics et compagnies d'assurances sont conscients qu'il serait plus opportun de renforcer les actions de prévention en amont. Ces actions seraient axées sur la prévention routière, sur I ' amélioration du réseau routier. Plus en amont, il faudrait aussi revoir le système de délivrance du permis de conduire, comme le système d'agrément des centres techniques. " Il n'est pas logique que le Maroc qui dispose d 'un parc automobile qui représente le tiers du parc automobile français enregistre un taux de décès suite aux accidents de la circulation 3 fois plus important", font remarquer les professionnels.

Les automobilistes verront encore les tarifs d'assurances automobile revus à la hausse sans doute dès Janvier 1993. Les compagnies d'assurances jugent les tarifs fixés par les pouvoirs publies insuffisants.
Les tarifs de l'assurance automobile sont fixés par les pouvoirs publics. L'assurance automobile-responsabilité civile est la seule obligatoire. La dernière augmentation, décidée en dernière minute, avait pris effet au 1er Janvier 1992. Les compagnies d'assurances avaient protesté contre les délais trop courts qui, en réalité, leur avaient fait perdre le premier mois d'exercice.

Pour cette année, les hausses les plus significatives devraient concerner les catégories de véhicules où les insuffisances de tarifs sont les plus importantes. Pour les voitures de tourisme, la catégorie de véhicules jusqu'à 6cv enregistre une insuffisance de 36%, celle de 7 à 8cv de 35%, celle de 9 à 10 cv a une insuffisance de 39%, et la catégorie des 11 cv et plus enregistre une insuffisance de 13%. Les 6 à 9cv constituent le gros du parc automobile. Il faudrait toujours, selon l'étude du Ministère des Finances, une augmentation de 23,8 % pour les véhicules jusqu'à 6cv; de 21, I % pour les 7 à 8cv; 31,5% pour les 9 à 10 cv; et pour les 11 cv et plus la hausse serait plus forte: 32%. II s'agirait donc pour cette dernière catégorie de faire une péréquation en faveur des véhicules plus petits.

Les insuffisances de tarifs varient de 13 à 59% pour les véhicules de transport public de marchandises (TPM) de moins de 3,5T. Pour les TPM de 3,5T à 6T, les insuffisances de tarifs sont de 55%; pour les camions de 7 à 12T, l'insuffisance observée est de 75% et pour ceux de plus de 12T cette insuffisance est de 122 %.

Dans les transports publics de voyageurs, les petits taxis de 3 places présentent des insuffisances de tarif de 129,4%;lesgrandstaxis(73 %) ; les minicars de 8 à 29 places (29%).
Une seule catégorie présente un excèdent de tarif dans l'ensemble de la branche automobile. Cette exception concerne les cars de 30 à 50 places pour lesquels l'excèdent est de 34%. Pour les cars de 51 à 62 places, les insuffisances de tarifs sont de 30%, ceux de 63 places (18%).

Les grands bus accusent des insuffisances de tarifs de 45%. Les vélomoteurs sont également touchés avec des insuffisances de tarif de 36%.
Les engins de chantiers présentent des insuffisances de tarif importantes de 160%. Il en est de même pour les garagistes avec 188% d'insuffisances de tarif. L'assurance garage détient le record des insuffisances tarifaires et les professionnels comme le Ministère de tutelle soupçonnent des "comportements anormaux". Enfin, les tracteurs agricoles enregistrent des insuffisances de tarif de 98% et les moissonneuses-batteuses 16%.
Parallèlement, l'évolution du tarif automobile, responsabilité civile, a fait l'objet d'une étude par le Bureau d'Information de l'Assuré.

Cette étude a été effectuée sur un échantillon bien précis. Elle porte sur les véhicules qui représentent le plus fort pourcentage par rapport à la composition du parc automobile. Les véhicules concernés sont ceux de tourisme et, plus particulièrement, la Fiat 9cv, Renault 9 cv et Simca 8cv. L'étude porte également sur les véhicules utilitaires de moins de 3,5T (Honda acty 3cv, Mercèdes fourgon 8/11cv, Peugeot pik-up 8/11 cv) et de plus de 3,5T (Berliet 5,5T, Ford 5,5T, Volvo 14T).

La première revalorisation fixée par Arrêté du Ministre des Finances date de Décembre 1973. Elle s'est traduite pour les véhicules concernés par une augmentation de 22,29%.
La seconde revalorisation, intervenue en Janvier 1978, a été de 30%.
La troisième revalorisation de Décembre 1978 a introduit une nouvelle méthode de calcul de la prime responsabilité civile (RC) et a pris effet le 1er Février 1979. La prime RC est calculée suivant la puissance du véhicule, son usage et sa valeur d'après nomenclature fixée chaque année par le Ministre des Finances. L'augmentation moyenne a été de 26,56%.

La quatrième revalorisation effective en Janvier 1983 a concerné le tarif RC des sous-catégories TPV et frontière. Elle s'est traduite par une hausse de 31,10% pour les taxis, de 23,08 pour les cars et de 57,77% frontière.
La cinquième revalorisation a pris effet le 1er Janvier 1984 (tarif T + 15%, tarifs C -C bis -TPM et TPM bis +30%, Taxis +30%, cars +40%.
Dès le 1er Janvier 1989, le nouveau tarif supprime l'élément composant la prime RC. Il n'y a plus de risques aggravés ni de bonification pour non sinistre. Est prévue, toutefois, une prime spéciale pour les assurés de l'usage "A" n'ayant pas de sinistre. La disparition du système de bonus/malus a, de l'avis de toute la profession, des inconvénients. Cette mesure a entraîné une recrudescence des petits sinistres que les assurés n'hésitent pas à déclarer.

La plupart des petits sinistres étaient réglés auparavant à l'amiable. Elle a eu également pour effet de déresponsabiliser I'automobiliste dans la mesure où il n'y a plus de personnalisation du risque.
Les hausses de 1989 ont été de 14,73% pour les véhicules de tourisme, de 15,48% pour les utilitaires de moins de 3,5T; de 12,44% pour les plus de 3,5T. Les taxis et frontières sont demeurés sans changement.
La septième revalorisation a eu effet dès Janvier 1990. Dans ce nouveau tarif, la prime spéciale pour les assurés de l'usage "A" a disparu. Il n'y a donc plus de différence pour l'usage "agricole". La tarification des risques dommage, à savoir tierce, incendie et vol a été précisée pour les différents usages "D".

Enfin, la prime vélomoteur, dont la cylindrée est inférieure à 50cm3 et dont la vitesse est inférieure à 60 Km/ h, a subi une augmentation de 28,98%. La prime vélomoteur dont la cylindrée et la vitesse sont supérieures a été revalorisée à 20,83 %. La huitième revalorisation applicable en Janvier 1992 a touché les catégories de véhicules suivants:
Les véhicules de tourisme (4%), les utilitaires de moins de 3,5T(3,99%) et les plus de 3,5T (4!"c). Pour les TPV, les taxis ont subi une hausse de 14,22%, les bus urbains 20% et les cars 10,27%. Pour les véhicules à 2 ou 3 roues. la revalorisation a été de 9,22%. Les cyclomoteurs de moins de 50cm3 et d'une vitesse inférieure à 60 Krn/h ont enregistré une hausse tarifaire de 22,47%.

Les autres catégories concernées sont aussi les véhicules utilitaires et autocars avec une hausse de 3,99%, les engins de chantier (3,95%), la RC garagiste (4%), les tracteurs agricoles et forestiers (3,88%) et les moissonneuses-batteuses (4,16%).

Naïma HADER

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