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Economie

Risques catastrophiques
Les modalités de couverture se précisent

Par L'Economiste | Edition N°:4722 Le 04/03/2016 | Partager
Instauration de plafonds d’indemnisation
2 milliards de DH par évènement pour les catastrophes naturelles
300 millions de DH pour les actes terroristes

Le projet de loi sur la couverture des évènements catastrophiques est programmé pour le Conseil de gouvernement de ce vendredi. C’est la dernière version puisqu’un texte a été adopté par le Conseil des ministres il y a quelques années, mais a été finalement retiré du Parlement en 2011 pour le conformer aux dispositions constitutionnelles. Après son adoption par le Conseil de gouvernement, le projet de loi sera transféré au Parlement. Mais, entre temps, le ministère des Finances doit accélérer la cadence pour préparer les décrets d’application. Le but est d’assurer une rapide mise en œuvre de ce dispositif.

En tout cas, ce texte est très attendu, surtout que le Maroc est exposé aux risques d’évènements catastrophiques. Les secousses telluriques ont été dernièrement enregistrées au large d’El Hoceima, sans parler du démantèlement de plusieurs cellules terroristes au cours des dernières semaines. D’ailleurs, la révision de ce texte a permis d’apporter des nouveautés qualifiées d’importantes. La nouvelle version définit les différents périls alors que l’ancienne était générale. Ainsi, le champ d’intervention de la couverture  est délimité : inondations, tremblements de terre ou actes terroristes. De même, ce qui est exclu est également défini : « les risques de guerre civile ou étrangère, les conséquences de l’utilisation d’agents ou d’armes chimiques et biologiques, bactériologiques, radioactifs ou nucléaire et les dommages provoqués par les actes de la cybercriminalité », lit-on dans la note de présentation. Autre nouveauté, les couvertures seront limitées, avec des plafonds par évènement et ce contrairement à l’ancienne formule. « Ces plafonds servent à éviter aux compagnies d’assurance d’être
surexposées », souligne une source proche du dossier. Ainsi, pour les catastrophes naturelles, le dispositif prévoit 2 milliards de DH par évènement et 4 milliards de DH pour toute l’année. Pour les catastrophes liées au terrorisme, le plafond prévoit 300 millions de DH par évènement et 600 millions de DH par an. Toutefois, le plafond, fixé par voie réglementaire, peut augmenter si la couverture est adossée à une réassurance internationale.

L’autre changement apporté par la nouvelle version du projet porte sur l’implication du secteur des assurances et de réassurance. Si dans l’ancienne version, les compagnies se contentaient de distribuer les primes, aujourd’hui, elles vont prendre part au risque. La loi oblige les compagnies d’assurance et de réassurance à retenir une partie des risques couverts et céder en réassurance l’autre partie à la Société centrale de réassurance qui est tenue de l’accepter. Cependant, l’application de ce projet prévoit d’amender le code des assurances. En effet, le texte prévoit l’inclusion obligatoire de la garantie contre les conséquences d’évènements catastrophiques dans les contrats d’assurance garantissant les dommages aux biens, la responsabilité civile automobile ou pour les dommages corporels causés aux tiers.

En attendant, le texte propose un régime mixte d’indemnisation des victimes, combinant à la fois la couverture des personnes ayant souscrit à un contrat d’assurance et un système d’allocation au profit des personnes non couvertes. L’objectif est de garantir à l’ensemble un droit minimal de compensation du préjudice corporel ou de la perte de l’usage de la résidence principale à la suite d’un évènement catastrophique.

Opérations d’indemnisation

Le texte prévoit la création d’un Fonds de solidarité, destiné à indemniser les victimes d’évènements catastrophiques non couvertes par ailleurs. Il s’agit aussi d’apporter une aide financière au titre des opérations d’assurances relatives à la garantie obligatoire contre les conséquences de ces évènements. La gestion des opérations d’indemnisation et de placement de ces fonds peuvent être confiées à des personnes morales de droit public ou privé, selon des conventions approuvées par le Conseil d’administration, indique la note de présentation. Présidé par le chef du gouvernement, le conseil comprend des représentants de l’administration, de l’Agence de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) et des entreprises d’assurances et de réassurance.
En outre, les ressources du Fonds de solidarité seront constituées essentiellement par le produit de taxes parafiscales qui seront instituées par voie réglementaire. Le Fonds peut aussi bénéficier d’une dotation initiale du Fonds de solidarité des assurances. Il peut également émettre des emprunts garantis par l’Etat.

Mode opératoire

Les modalités de recours au Fonds sont prévues. Ainsi, pour le préjudice corporel, l’indemnisation sera évaluée sur la base du dispositif des victimes des accidents causés par des véhicules terrestres à moteur, sans toutefois que le montant de l’indemnité ne dépasse 70% de cette évaluation. Au sujet de l’indemnisation en cas de résidence rendue inhabitable, le texte prévoit 2 types d’indemnités. Dans le cas de l’occupant, le montant pour privation de jouissance est fixé à 3 fois la valeur locative mensuelle. Si le ménage est propriétaire, le montant comprend une indemnité pour privation de jouissance de 6 fois la valeur locative mensuelle et une autre pour la réhabilitation des locaux. Celle-ci ne doit pas dépasser ni 70% du montant de la reconstruction estimé par le comité d’experts, ni les 250.000 DH, la valeur immobilière d’un logement économique.

M. C.

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