×
  • Compétences & RH
  • Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste Docs de Qualité Enquête de Satisfaction Chiffres clés Prix de L'Economiste 2019 Prix de L'Economiste 2018 Perspective 7.7 milliards Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
    Analyse

    Réforme de la justice
    Les nouvelles lois durcissent le contrôle des juges

    Par L'Economiste | Edition N°:4716 Le 25/02/2016 | Partager
    Des dispositions pour sanctionner l’enrichissement illégal
    Obligation de la déclaration du patrimoine
    «Les indemnités des magistrats sont insuffisantes», selon Benkirane

    «C’est inacceptable qu’un juge touche moins qu’un parlementaire». La phrase de Abdelilah Benkirane lors de la conférence dédiée à la présentation du bilan de la réforme de la justice n’est pas anodine. Elle reflète la situation financière inconfortable de certains magistrats face à l’importance de la mission dont ils sont chargés. L’objectif est d’immuniser ce corps contre la tentation de corruption et favoriser une plus grande efficience de l’action judiciaire. Sauf que la sortie de Benkirane, qui a aussi promis «d’augmenter les salaires s’il est maintenu à la tête du gouvernement pour un nouveau mandat», a été perçue par certains observateurs comme une forme à peine dissimulée de campagne électorale, à quelques mois seulement de la date du scrutin. Quoi qu’il en soit, le chef du gouvernement a estimé que «les rémunérations des magistrats sont encore insuffisantes», même si elles ont connu une augmentation durant les dernières années.

    Mustapha Ramid a mis l’accent sur la revalorisation de ces salaires suite au décret du 23 janvier 2014, qui s’inscrit dans «les efforts de motivation du corps judiciaire pour renforcer l’efficience de leur action». Les magistrats de grade 3 disposent actuellement de 14.346 DH, avec une augmentation de 52,24% par rapport au niveau d’avant 2014. Idem pour les magistrats de grade 2, qui ont droit à 16.774 DH (+31,32%) et ceux du grade 1 avec 21.589 (+16,14%). Cette motivation financière a aussi concerné les greffiers en 2011. Mais la nouveauté est liée à la garantie d’indemnités pour leur participation à l’administration judiciaire et aux permanences. Les huissiers de justice ont vu aussi leurs tarifs augmenter depuis novembre 2014. L’objectif est d’améliorer leur rendement en matière de notification des jugements, principal obstacle face à l’exécution. D’ailleurs, le ministre a souligné que la nomination de 300 nouveaux huissiers de justice s’inscrit dans cette logique. Au-delà de la motivation financière, l’amélioration de la performance des tribunaux passe aussi par le renforcement du contrôle des juges, surtout face aux risques de corruption. La justice est l’un des secteurs régulièrement pointés par les rapports de certaines ONG comme Transparency international. Aujourd’hui, les nouvelles lois organiques, adoptées récemment par les deux Chambres du Parlement et transférées au Conseil constitutionnel, prévoient une série de mesures pour assurer la moralisation du corps judiciaire. Il s’agit essentiellement de garder un œil sur l’enrichissement illégal des magistrats. L’article 113 du projet de loi organique sur le statut de base des magistrats leur impose une déclaration du patrimoine au moment de leur nomination et à la fin de leurs fonctions. L’autre projet de loi organique, portant sur le Conseil supérieur de l’autorité judiciaire, accorde à son président délégué le droit de faire le suivi du patrimoine des juges. Il peut déclencher la procédure pour «des mesures disciplinaires à l’encontre de tout magistrat dont la richesse a été constatée de façon considérable, sans pouvoir la justifier de façon raisonnable». Idem pour ceux qui «rompent l’obligation d’indépendance, de probité et de droiture ou qui ont violé gravement une procédure». Pour Ramid, «un juge peut violer la loi de bonne foi. Mais cela ne peut être une excuse pour lui épargner les sanctions. Dans d’autres cas, la violation est motivée par des intérêts inavoués».

    L’année dernière, le Conseil supérieur de la magistrature a reçu 729 plaintes dont 489 ont été transmises aux autorités. L’inspection générale du ministère de la Justice a aussi reçu 55 demandes d’enquête, dont 38 ont fait l’objet de rapports. En termes de sanctions, le Conseil a traité 25 cas. 6 magistrats ont été révoqués, dont Mohamed El Haini, qui avait suscité la polémique durant les derniers mois. Pour Ramid, il s’agit d’une décision sage. «L’intéressé n’a plus sa place au sein de la magistrature. Un juge ne fait pas de politique», a-t-il dit. Les autres décisions du Conseil supérieur ont concerné la mise à la retraite de deux magistrats et la suspension provisoire de 9 autres.

    Parricide, inceste et suicide... Une affaire de justice aussi

    Dans une allocution prononcée en marge de la présentation du bilan du ministère de la Justice, Abdelilah Benkirane est revenu sur le cas des crimes perpétrés au sein de la famille. «Durant les 40 premières années de ma vie, je n’ai entendu qu’une seule fois qu’une personne avait tué ses parents. Aujourd’hui, la presse abonde de faits divers sordides mettant en cause les membres d’une seule famille». Réelle hausse d’un phénomène de société ou surmédiatisation? La question inquiète en tout cas au plus haut point le chef du gouvernement qui s’est adressé au corps judiciaire pour juguler le problème. Les cas de parricide, inceste et suicide ne relevant pas, pour lui, du seul champ social, mais concerneraient également la justice.

    Z.L. 

    Efficience

    Mustapha Ramid a annoncé que son département va rendre publics, en mars prochain, les résultats d’une étude portant sur les délais de traitement des affaires au niveau des différents tribunaux. Objectif: «Disposer de délais unifiés qui vont encadrer l’action judiciaire». Actuellement, son département classe les tribunaux en fonction de leur efficience, avec des indicateurs vert (bonne efficience), jaune (efficience moyenne) et gris (faible efficience) (voir infographie). Les statistiques montrent une évolution des dossiers traités par rapport à ceux reçus au niveau des différentes catégories de tribunaux. Pour les cours d’appels, ce taux est de 103,76% en 2015 contre 96,38% en 2011. Le nombre de jours pour le traitement de chaque dossier est passé de 242 à 183. Idem pour les Cours d’appel de commerce, qui réalisent un taux de 96,79% contre 90,84% sur la même période. Le nombre de jours nécessaires au traitement des dossiers est aussi passé de 329 à 227. Par contre, le tribunal administratif a enregistré une contre-performance sur la même période, avec 97,67% contre 102,39% en 2011. Pour le département de Ramid, cela est dû à «l’enregistrement de 2.560 affaires liées au contentieux électoral à fin 2015».

     

     

    M.A.M.
     
     

    • SUIVEZ-NOUS:

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc