×
  • Compétences & RH
  • Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste Docs de Qualité Enquête de Satisfaction Chiffres clés Prix de L'Economiste 2019 Prix de L'Economiste 2018 Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
    Evénement

    Auto-construction
    90 jours pour payer la contribution sociale

    Par L'Economiste | Edition N°:4716 Le 25/02/2016 | Partager
    Deux grilles tarifaires selon la date du permis d’habiter
    Les constructions d’avant 2013 hors champ
    Pas de distinguo entre les segments immobiliers

     

    Les constructions dont le permis d’habiter a été délivré entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015 demeurent soumises à l’ancien tarif de la contribution sociale. Le nouveau barème ne s’appliquera qu’aux logements dont le permis d’habiter date de 2016

    C’est une mesure censée renforcer l’équité fiscale. Le barème de la contribution sociale sur les livraisons à soi-même de constructions d’habitation personnelle a été réaménagé. La loi de Finances 2016 a mis fin au tarif unique de 60 DH/m2.

    Ainsi, les constructions dont la superficie est inférieure à 300 m2 demeurent exonérées. Au-delà de 300 m2, il faut appliquer une grille entre 60 DH et 150 DH le m2. La nouvelle grille tarifaire ne tient pas compte du segment  immobilier puisque même les constructions dites de type économique sont soumises au même barème que les villas haut standing. Le nouveau tarif ne s’appliquera qu’aux logements dont le permis d’habiter a été délivré à partir du 1er janvier 2016. Ceux dont le permis d’habiter date du 1er janvier 2013 restent soumis à l’ancien barème qui est de 60 DH/m2 à partir de 301 m2 (voir tableau). Sur le plan procédural, la déclaration au titre de la contribution sociale doit être effectuée au plus tard 90 jours suivant la date d’obtention du permis d’habiter. Le dossier comprend une copie du permis, accompagnée d’un formulaire modèle précisant la superficie couverte ainsi que le montant de la contribution sociale.

    Le fait que la contribution sociale soit déclarative constitue une zone à risque dans le dispositif. De nombreux contribuables s’abstiennent d’effectuer une déclaration auprès de l’administration fiscale après avoir achevé leur logement. Cependant, ils pourront toujours être rattrapés en cas de contrôle fiscal. Pour ce faire, l’administration peut procéder à des recoupements avec les bases de données des régies de distribution de l’eau et de l’électricité. La situation risque d’être compliquée pour les personnes ayant construit leur logement avant 2013 et qui devront payer la TVA, la loi ayant institué un «forfait» n’étant pas à effet rétroactif.

    Les logements de type économique sont soumis au même tarif de la contribution sociale que les résidences haut standing (Ph. L’Economiste)

    D’où l’obligation de conserver les factures. L’autorisation de construire est également exigée. Les personnes dont le logement n’excède pas 300 m2 sont exonérées d’une telle déclaration.

    En cas de non-paiement, le contribuable défaillant s’expose aux pénalités en vigueur. L’instauration en 2013 d’une contribution sur les livraisons à soi-même de logement au profit du fonds d’appui à la cohésion sociale est venue remplacer l’ancien dispositif qui était basé sur le paiement d’une TVA. La mesure avait pour objectif de pallier deux dérives. La première concernait la trop grande marge d’appréciation des agents du fisc lors de la régularisation de la situation des contribuables qui construisaient leur logement. La seconde dérive concernait le trafic des fausses factures. D’où de grosses difficultés de gestion pour l’administration fiscale. «En instituant la contribution sociale sur la livraison à soi-même de logement, nous escomptions des recettes d’environ 500 millions de DH. Mais dans la pratique, nous avons constaté deux effets pervers. Le rendement n’a pas dépassé 170 millions de DH. De plus, au lieu de remédier au phénomène des fausses factures, nous avons plutôt institué un système de non-facture, qui incite au recours à l’informel», avait déclaré Omar Faraj, directeur général des Impôts au Club de L’Economiste. Le réajustement du barème en 2016 a justement pour objectif d’améliorer les recettes de la contribution sociale. Mais la question de «la non-facture» reste entière. L’administration fiscale compte s’y attaquer en attendant l’instauration d’un système plus efficace.
    Hassan EL ARIF

     

    • SUIVEZ-NOUS:

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc