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Economie

Conventions fiscales: Ce qui doit changer

Par L'Economiste | Edition N°:4714 Le 23/02/2016 | Partager
Des verrous contre le «shopping fiscal»
Combler les brèches en matière d’établissement stable

Mahat Chraïbi, présidente de l’IFA Maroc et experte-comptable associée chez PwC Maroc: «La loi de Finances 2015 avait acté le principe de conclure des accords préalables en matière de prix de transfert. Cependant, la conclusion desdits accords est tributaire de la publication d’un texte réglementaire précisant notamment les documents qui devront accompagner la demande» (Ph. M.C.)

- L’Economiste: Parmi les changements qui seront apportés aux conventions, quels sont les plus contraignants pour le Maroc?
- Mahat Chraïbi:
Tout d’abord, il y a lieu de préciser que la mise en œuvre des résultats du projet BEPS nécessitera d’apporter des modifications aux conventions fiscales ainsi qu’au droit interne. L’OCDE et le G20 ont décidé d’élaborer une convention multilatérale qui permettra d’accélérer et de simplifier la mise en œuvre des mesures au titre du projet BEPS. Ce qui évitera la renégociation des 3.000 conventions en vigueur actuellement dans le monde. Les pays qui ratifieront cet instrument multilatéral n’auront pas besoin d’amender les dispositions des conventions bilatérales en vigueur pour y inclure les recommandations du BEPS.
S’agissant du Maroc, les modifications à apporter viseraient essentiellement à limiter l’érosion de la base d’imposition via l’utilisation abusive des conventions fiscales en luttant notamment contre le «treaty shopping». Elles permettraient aussi d’empêcher les mesures destinées à éviter artificiellement le statut d’établissement stable par le biais d’accords de commissionnaires et autres stratégies similaires et par le recours à la fragmentation d’activités et au fractionnement des contrats. Une fois appliquées, les mesures du BEPS devraient être bénéfiques pour le Maroc puisqu’elles lui  donneront les moyens de mobiliser des ressources intérieures.

- Que faut-il réaménager dans la législation marocaine pour se conformer aux règles du BEPS?
- Les principales modifications à apporter au droit interne pour se conformer aux mesures du projet BEPS pourraient concerner l’institution d’une règle anti-abus d’ordre général, la limitation de la déduction d’intérêts et autres frais financiers, la mise en place d’une documentation des prix de transfert standardisée et la déclaration pays par pays.

- Le Maroc a signé une cinquantaine de conventions dont la majorité n’a toujours pas été ratifiée ou publiée. Que deviendront-elles?
- Le Maroc dispose d’un réseau conventionnel dense. 51 conventions sont en vigueur et 15 conventions sont signées et en cours de ratification. Il faut savoir que l’entrée en vigueur d’une convention fiscale de non-double imposition suppose qu’elle soit d’abord ratifiée par les deux Etats contractants. Ensuite, il est procédé à l’échange des instruments de ratification entre le Maroc et l’autre pays signataire, via le ministère des Affaires étrangères et de la Coopération. Tant que cet échange n’a pas eu lieu, la convention ne peut s’appliquer.

- L’absence de la notion d’abus de droit et la difficulté de recouvrer la TVA auprès des établissements non stables ne constituent-elles pas un appel d’air pour les multinationales?
- Le Code général des impôts (CGI) contient des dispositions régissant les prix de transfert qui permettent à l’administration fiscale notamment de redresser les bénéfices indirectement transférés à l’étranger, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen. L’introduction de la notion d’abus de droit ou équivalent peut être envisagée à condition d’être bien encadrée et d’être utilisée à bon escient. S’agissant de la TVA, il faut savoir que le CGI prévoit l’obligation, pour toute personne n’ayant pas d’établissement au Maroc et qui y effectue des opérations imposables au profit d’un client établi au Maroc, de désigner un représentant fiscal qui doit déclarer et payer la TVA exigible. A défaut, la TVA est due par le client marocain. Cette mesure est applicable dans le cadre du B2B. En revanche, lorsque nous sommes en présence d’une transaction transnationale entre entreprise et consommateur (B2C), il y a certes un problème, mais en principe, il est limité du fait de la réglementation de change. A ce niveau, il y a lieu de noter que  les défis fiscaux posés par l’économie numérique sont beaucoup plus larges et que le projet BEPS  a prévu des mesures permettant de relever ces défis.
Propos recueillis par Hassan EL ARIF

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