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Droit

Code pénal: Les enjeux montent

Par L'Economiste | Edition N°:4552 Le 22/06/2015 | Partager
Opposition sur les dossiers chauds de dépénalisation
Le projet du Code face à la dialectique entre religion et libertés individuelles
Consensus sur la nécessité d’abolir la peine de mort

Si l’abolition de la peine de mort est supportée par plusieurs courants au sein de la société, la protection des libertés, dossier tout aussi important et plus crucial, ne trouve pas autant de défenseurs. Un sujet qui continue de susciter les passions et de diviser la société. Un clivage mis en relief lors d’une rencontre organisée par le Conseil national des droits de l’homme à la Chambre des représentants, concernant le projet du Code pénal. Un texte qui suscite le débat depuis sa présentation par El Mostafa Ramid. Cela concerne différentes dispositions relatives à des sujets de société. Peine de mort, avortement, torture, relations sexuelles hors mariage… autant de sujets qui continuent de diviser la société. Surtout que «la réforme du Code traduit un choix de la politique pénale du Royaume», a rappelé Abdallah Ounir, membre de la commission régionale du CNDH à Tanger-Tétouan. Si les différents intervenants à cette rencontre étaient unanimes à considérer que l’architecture du Code pénal doit répondre à l’objectif de la protection de la vie et des libertés, beaucoup d’entre eux, notamment les représentants des ONG, estiment que la mouture présentée par Ramid ne s’inscrit pas dans cette logique. Pour eux, «le projet de Code pénal a maintenu la même philosophie traditionnelle, en opposition avec les valeurs et les principes des droits de l’homme. Ce qui montre que ce texte est au service d’autres priorités que la protection des droits et libertés», a estimé Khadija Rougani, membre du collectif Printemps de la dignité. Différents intervenants ont déploré que «le ministère de la Justice ait opté pour une approche sécuritaire dans cette réforme au lieu de privilégier une orientation basée sur le renforcement de la protection des droits, comme cela a été consacré par la Constitution de 2011». C’est pour cela qu’ils ont plaidé pour un «nouveau système de justice pénale, efficace, équitable et responsable». Cela passe par la mise à niveau de la législation pénale, appelée à être plus «préventive et protectrice de la torture, de la détention arbitraire et de la discrimination». Elle doit également permettre «la garantie des droits, basée sur une logique qui ne prévoit les sanctions privatives de liberté qu’en dernier recours». Ils ont également insisté sur la nécessité d’adopter une «approche de dépénalisation des comportements qui constituent une forme d’exercice des libertés individuelles et collectives». Les conclusions de cette journée d’étude ont également porté sur l’aspect de la légalité, qu’elles ont appelé à renforcer. Cela à travers «une précision systématique des éléments constitutifs des infractions». Il s’agit là de l’un des aspects critiqués au niveau de l’actuelle mouture. A cela s’ajoute la nécessité de «préciser davantage les critères de placement en détention préventive». Un sujet qui suscite la polémique depuis quelques années, autant que ceux sur la violence à l’égard des femmes ou l’abolition de la peine de mort.

Peines alternatives: «Peut mieux faire»

La mise en place de peines alternatives est l’une des nouveautés du projet de Code pénal. Néanmoins, ONG et professionnels de la Justice ont estimé qu’il y a un autre palier à franchir. Par exemple, «l’application d’une peine alternative ne doit pas être systématiquement liée à une sanction principale», est-il indiqué. L’idée est de faire de ces peines alternatives un élément d’une «solution intégrée de la réhabilitation, de la réinsertion et de la réduction de la récidive».

Sexe, religion, libertés…

La religion et le sexe sont les sujets qui suscitent le plus la polémique et qui accentuent le clivage de la société marocaine. Concernant les questions liées à la religion, comme la rupture publique du jeûne ou atteinte à la foi d’un musulman, les avis divergent. Au moment où des ONG multiplient les appels à la dépénalisation, certains professionnels de la justice insistent sur l’importance des dispositions relatives à ces domaines. C’est le cas notamment de l’incrimination de l’atteinte à la foi d’un musulman, «qui doit être préservée, surtout que nous sommes dans un pays musulman, conduit par le Commandeur des croyants», a estimé Fatouh Chaker, membre de l’Amicale Hassania des magistrats. En face, des ONG appellent à «la suppression de ces dispositions, sur la base des principes de non discrimination et de liberté de culte». La même opposition des avis concerne le dossier des relations sexuelles hors mariage. Les ONG ayant depuis plusieurs années mené des plaidoiries en faveur de la dépénalisation de ce qu’elles considèrent comme un exercice de liberté individuelle. Or, chez certains magistrats, mais également une partie de la société, qui qualifient ces actes de «dépravation»,  «cela favorisera le développement de la prostitution et la propagation des maladies sexuellement transmissibles».

Peine de mort: S’aligner sur la pratique

Les différents intervenants ont été unanimes sur la nécessité de la suppression de la peine de mort du projet de Code pénal. Ils se basent dans leur argumentaire sur les dispositions de la Constitution de 2011, qui garantissent la protection du droit à la vie. Mieux, ils ont estimé qu’il ne s’agira que d’attester dans ce texte juridique une orientation déjà à l’œuvre dans la pratique, dans la mesure où aucune exécution n’a été enregistrée depuis plusieurs années.

M.A.M.

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