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Analyse

Propriété industrielle
Opposition aux marques, le monopole écarté?

Par L'Economiste | Edition N°:4213 Le 14/02/2014 | Partager
La réforme fait réagir les experts
Réguler pour mieux se protéger

Le droit de la propriété industrielle porte sur les brevets d’inventions, les schémas, les dessins et modèles, les marques, le nom commercial, la répression de la concurrence déloyale… L’Ompic se prononce ainsi sur les oppositions à des demandes d’enregistrement de marques

Des experts se prononcent sur le projet de loi n° 23-13 qui va réglementer le conseil exclusivement lié à la propriété industrielle. Profession qui a déjà une association (Amacpi) présidée par Mehdi Selmouni Zerhouni et créée le 30 novembre 2011. L’un de ses membres, El Houcine Ghars, estime que le nombre des cabinets (18) «demeure très faible» et la réforme «va permettre de réglementer le secteur et restreindre l’accès à la profession tout en s’alignant sur les standards internationaux». Le marché n’est pas à l’abri de certaines dérives d’ordre «éthique et déontologique: démarchage, tarification opaque…», selon des professionnels (cf. L’Economiste du 1er septembre 2009). A part les cabinets spécialisés, le marché compte aussi des conseils juridiques ou avocats qui louent leurs services. Il est donc fort probable qu’un vent de contestation gagne le Parlement afin de faire bloc contre le projet de loi. Malgré des propos rassurants, le fondé de pouvoir d’Abu Ghazala Maroc, Ahmed Hussein, n’exclut pas cette hypothèse. «La profession de conseil en propriété industrielle ne viendra pas concurrencer les autres professionnels du droit. Le marché reste ouvert et chacun demeure responsable de la qualité de son expertise», déclare Ahmed Hussein, également SG de l’Association marocaine des conseils en propriété industrielle. Mais pour prétendre au titre de conseiller, il faut être inscrit sur liste et remplir certaines conditions. Il va sans dire que ce domaine exige une hyper technicité: «En matière de brevets d’invention, il est nécessaire de disposer de compétences suffisantes en techniques de rédaction de brevets pour les entreprises innovantes et les inventeurs marocains», soutient pour sa part Adil El Maliki, DG de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC).
Que cache ce discours consensualiste? «Le seul monopole accordé aux conseillers est lié à la procédure d’opposition des marques faite devant l’Ompic. Car il y a beaucoup d’abus…», explique le fondé de pouvoir d’Abu Ghazala Maroc. L’article 148.2 du projet de loi énumère les personnes habilitées à déposer une  opposition. Ce qui ne ferme pas pour autant la porte aux professions réglementées autorisées légalement à assister et à représenter des tiers: avocats, notaires, experts-comptables… Ce projet de loi a par ailleurs donné des idées à certains… «Plusieurs cabinets ont été créés ces deux dernières années. Si les praticiens déjà en place doivent avoir le OK de la commission, c’est pour éviter que la loi soit contournée». Une mesure de contrôle qui a priori sert à séparer le bon grain de l’ivraie. D’où la formule de l’Ompic: «Il ne s’agit pas de mettre en place un  monopole. Mais de permettre aux entreprises d’avoir des professionnels identifiés». Quant à l’interdiction d’avoir plusieurs cabinets, le SG de l’Association marocaine des conseils en propriété industrielle minimise ses effets: «La plupart des praticiens sont à Rabat ou Casablanca où se font 80% des dépôts de marques. C’est dans le centre économique qu’il y a le besoin. C’est quasiment une tendance mondialement confirmée».

Un avant et un après

«Actuellement, la profession de conseil en propriété industrielle est réglementée par le Dahir du 12 janvier 1945  relatif à la profession d’agent d’affaires. Elle revêt un caractère commercial selon le code de commerce qui l’assimile à celle de commerçant», d’après l’Association marocaine de la propriété industrielle et commerciale. Le projet de loi 23-13 va donner aux praticiens un droit de représentation dans les procédures d’oppositions aux côtés d’autres professions réglementées.Le conseil en propriété industrielle sera accessible sur titre. Il devra obligatoirement avoir une assurance de responsabilité civile et professionnelle et disposer d’une garantie financière. Le projet de loi relatif à la propriété industrielle s’arrime avec une pratique déjà existante dans de nombreux pays de l’Union européenne, d’Amérique et d’Asie. Dans la même optique de recadrage de la profession, l’Ompic a créé un centre de formation au nom de l’Académie marocaine de la propriété intellectuelle et commerciale dont l’objet est de sensibiliser par le biais de formations destinées au public, à la propriété industrielle.

M. T. & F. F.

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