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    Evénement

    La DST sort de l’ombre…

    Par L'Economiste | Edition N°:3632 Le 07/10/2011 | Partager
    Un statut d’officier de police judiciaire pour ses agents
    Les écoutes téléphoniques sous contrôle judiciaire
    La réforme du code de la procédure pénale au Parlement

    Si la DST a besoin dans le cadre d’une enquête de procéder à des écoutes téléphoniques, une autorisation judiciaire sera nécessaire

    Une mini-révolution dans le monde du renseignement. Les agents de la Direction générale de la surveillance territoriale, la fameuse DST, se verront attribuer le statut d’officier de police judiciaire. A commencer par le directeur général, Abdelatif Hamouchi, décoré lors de la fête du Trône en juillet 2011. Sachant que le jeune DG, natif de Taza, a par ailleurs le statut de wali de la sûreté. Sont concernés ensuite les préfets de police, les contrôleurs généraux, les commissaires et officiers de police de la DST.
    Le titre d’officier de police judiciaire est reconnu aussi aux éléments de la Direction générale de la sûreté nationale (DGSN), et depuis le 1er septembre 2011, à 177 agents de la Gendarmerie royale. Ceux de la DST leur emboîtent ainsi le pas.
    Pour ces derniers, la réforme relative à leur statut est menée dans le cadre de la grande refonte du code de procédure pénale (L’Economiste du 26 août 2011). Le projet de loi n°35-11 a été d’ailleurs approuvé à la majorité, mardi 4 octobre, par la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’homme qui relève de la Chambre des représentants.
    Pour entrer en vigueur, l’amendement devra être adopté en session parlementaire plénière des deux chambres et publié au Bulletin officiel. Il est probable, selon un observateur, que ce revirement ait «un effet sur l’organisation interne de la DST» qui devra se réapproprier ce statut à sa manière.
    Ses implications concernent principalement les méthodes d’enquête visées par l’article 108 du code de procédure pénale. «L’interception des appels téléphoniques ou de communications effectuées par les moyens de communication à distance» sera soumise au contrôle judiciaire. Seul le parquet ou le juge d’instruction sont habilités à l’activer et par écrit. Le procureur général du roi peut ainsi «requérir par écrit au président de la Cour d’appel d’ordonner des interceptions…». Mais à condition que les investigations de la DST ciblent des crimes fixés par l’article 108: atteinte à la sûreté de l’Etat (terrorisme ou association de malfaiteurs), à l’homicide, à l’empoisonnement, à l’enlèvement des personnes et à la prise d’otage, à la contrefaçon ou à la falsification de la monnaie ou des effets de crédit public, aux stupéfiants et aux substances psychotropes, aux armes, munitions et explosifs ou à la protection de la santé.
    Deux observations. Primo, il fallait que le ministère de la Justice ajoute à cette liste les infractions -telles que la corruption- commises durant les précampagnes électorales ou la campagne officielle. Quoique les barons des élections peuvent être inculpés pour association de malfaiteurs. Mais là, c’est tout un autre débat sur lequel la jurisprudence devra prendre position. Secundo, qu’adviendra-t-il si la DST n’a pas besoin dans le cadre des ses investigations de procéder à des écoutes? Le parquet garderait-il pour autant la main pour que l’enquête se déroule sous contrôle judiciaire? L’article 108 est clair. Sa finalité est de verrouiller le recours à une méthode d’enquête en particulier: les écoutes téléphoniques. Voilà un point qui devrait susciter le débat au Parlement. L’article 128 de la Constitution pourrait rassurer: «La police judiciaire agit sous l’autorité du ministère public et des juges d’instruction…». Par conséquent, un agent de la DST est soumis à ce principe constitutionnel.
    L’on devine qu’avec la mouvance du 20 février, le pique-nique que ses sympathisants voulaient organiser aux alentours de cette institution à Temara et tout le débat public qui s’en est suivi ont pesé. «La rue voulait savoir qui est la DST?» selon un commentateur. L’octroie d’un statut de police judiciaire est un début de réponse.
    Ce pas vers plus de légalité a d’autres conséquences. Si une enquête menée dans le cadre de l’article 108 débouche sur une arrestation, un interrogatoire, puis un procès, les avocats de la défense torpilleront toute l’opération sur la base d’un vice de forme. Ce qui, en principe, annule toutes poursuites judiciaires. Les enquêteurs ont tout intérêt à relire minutieusement le futur code de procédure pénale. Et pas seulement, le chapitre «Libertés et droits fondamentaux» de la Constitution consacre le droit à une vie privée, aux communications secrètes, à l’inviolabilité du domicile, interdit les détentions arbitraires ou secrètes et les disparitions forcées… La mise en conformité de la procédure pénale émane donc de ces principes. Leur violation implique des «sanctions plus sévères». Autrement dit, les officiers de la police judiciaire peuvent faire aussi l’objet de poursuites pénales.
    D’où l’intérêt de la réforme initiée par le ministère de la Justice. «Il y avait des unités de police judiciaire, nationales ou locales, non organisées et leur création a été faite sur la base d’une décision administrative», déclare la direction des Affaires pénales et des grâces(1). Un caïd ou un pacha ont également le statut d’officier de police judiciaire. Ces représentants de l’autorité publique relèvent, au même titre que la DST, du ministère de l’Intérieur. C’est donc tout ce microcosme institutionnel qui commence à sortir de l’ombre.

    Faiçal FAQUIHI

    (1) Entretien avec le ministre de la Justice, Assabah du 1er et 2 septembre 2011, édition n° 3568.

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