Code de procédure pénale: La réforme chez les députés
C’est parti pour le marathon parlementaire pour l’examen du projet de loi formant Code de procédure pénale. Le texte, très attendu, a été finalement soumis au Parlement. Adopté en Conseil de gouvernement fin août dernier, il a été déposé à la Chambre des représentants, avant d’être transféré à la Commission de la justice, le 16 janvier dernier.
