Droits de reprographie: Le mode opératoire
La procédure de recouvrement des droits de reprographie par le Bureau marocain du droit d’auteur et droits voisins (BMDAV) a été inspirée de celle relative à la redevance pour copie privée. Procédure codifiée par la circulaire de la douane et du ministère de la Culture et de la Communication n°5695/212(1) portant sur les dispositions de la loi n°79-12 complétant et modifiant la loi n°2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins.
