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Pourvoi pour inconstitutionnalité des lois: Le texte de nouveau invalidé

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:6462 Le 27/02/2023 | Partager

Retour à la case départ pour la loi sur le pourvoi pour inconstitutionnalité des lois. Ce texte, prévu par la Constitution de 2011, a été une nouvelle fois invalidé par la Cour constitutionnelle. Les sages de cette instance ont pointé un vice de forme ayant entaché la procédure d’adoption.

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