Pourvoi pour inconstitutionnalité des lois: Le texte de nouveau invalidé
Retour à la case départ pour la loi sur le pourvoi pour inconstitutionnalité des lois. Ce texte, prévu par la Constitution de 2011, a été une nouvelle fois invalidé par la Cour constitutionnelle. Les sages de cette instance ont pointé un vice de forme ayant entaché la procédure d’adoption.
