Collectivités territoriales/Cession des biens immobiliers: Nouveau mode opératoire
Le nouveau mode opératoire de cession ou de location des biens immobiliers des collectivités locales ambitionne de renforcer les aspects liés à la transparence et à la concurrence dans ce domaine. D’où l’importance des travaux de la commission d’expertise administrative qui se réunit dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande du président de la collectivité.
