Quand le fisc se fait payer par contribuable interposé

Pour forcer le recouvrement d’une créance fiscale due par un contribuable, la Direction générale des impôts (DGI) peut intercepter les fonds détenus par un de ses partenaires commerciaux et correspondant à l’impôt impayé. Pour cela, le fisc recourt à l’avis à tiers détenteur (ATD) à l’encontre de la société détentrice de ces fonds. L’avis à tiers détenteur est une pr...