Organisation judiciaire: Enfin le bout du tunnel?
Dernière ligne droite pour le projet de loi relatif à l’organisation judiciaire. Ce texte stratégique se fait toujours attendre. La première version a été élaborée par le gouvernement et déposée au Parlement en 2015. Il a été approuvé en 2018, avant qu’une série de ses dispositions ne soient invalidées par la Cour constitutionnelle...