Le barème de la majoration des obligations cautionnées en 2022

Le taux servant au calcul de la majoration sur les obligations cautionnées au titre du premier semestre 2022 a été fixé à 3,85%. Conformément à l’article 59 du décret n°2-77-862 relatif au code des douanes et impôts indirects, ce barème tient compte du taux moyen pondéré des bons du Trésor à 13 semaines, souscrits dans le cadre du marché des adjudications au titre du 4e trimestre...