Mission d’audit: La loi autorise la fixation d’un tarif minimum
L’article 9 de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence prévoit des exceptions
Condition : Elles doivent être instituées par un texte législatif ou réglementaire
L’Ordre des experts-comptables a jusqu’au 21 janvier pour déposer sa plaidoirie
