Que Dit la Loi? - Les initiatives parlementaires ne trouvent pas preneur

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:6038 Le 23/06/2021 | Partager
Le gouvernement a retenu 38 sur 253 propositions de loi
«Le nombre des textes publiés au BO est faible», selon le SGG

La suite est réservée à nos abonnés.

Dèjà abonné ? S'abonner pour lire la suite