Prix de L'Economiste
Spécial Cop22En matière de comptes courants d’associés, le gouvernement a finalement concédé le retour à la gratuité. Cependant, ces opérations demeurent obligatoirement soumises à la formalité de l’enregistrement avec mention «Gratis». Une disposition censée fournir à l’administration fiscale une meilleure traçabilité des flux financiers. Ce qui lui permettra notamment d’avoir des indicateurs supplémentaires dans le cadre de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale des associés ou des actionnaires conformément aux articles 29 et 216 du CGI.
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