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De bonnes sources

Projets de décret

Par Fatim-Zahra TOHRY | Edition N°:5889 Le 23/11/2020 | Partager

Le Conseil de gouvernement a approuvé la semaine dernière le projet de décret portant application de certaines dispositions du titre 4 du livre 2 de la loi relative au Code des assurances. En outre, le Conseil a examiné le projet de décret qui porte application de la loi n° 98.15 relative au régime d'assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99.15 relative à la mise en place d'un régime de retraite au profit des catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des non salariés qui exercent une activité libérale. L’autre projet approuvé est relatif à l'organisation du concours national d'accès aux instituts de formation d'ingénieurs et des institutions qui en relèvent et du concours national d'accès aux instituts de formation en commerce et gestion.
F.Z.T.

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