Les organisations professionnelles se bousculent au portillon de la Direction générale des impôts pour signer une convention fiscale dans le cadre de l’article 247-XXVIII de la loi de finances 2020. Après les architectes, les promoteurs immobiliers, les pharmaciens, les éditeurs, voici venu le tour de l’Ordre national des vétérinaires, qui a paraphé un accord avec le fisc le mardi 17 novembre.

Les vétérinaires ayant reçu un avis de vérification restent éligibles à la convention fiscale signée entre leur ordre et la Direction générale des impôts

Un engouement qui s’explique par les avantages induits par ce canal de régularisation, mais aussi en raison du délai trop court, qui expire le 15 décembre pour saisir cette occasion. D’ailleurs, le même jour, la DGI discutait encore des modalités d’une convention avec une autre organisation professionnelle, accompagnée de son conseil.

Pour l’heure, les discussions sont entourées d’une grande confidentialité en attendant la signature finale. Dans le même sillage, l’Ordre des ingénieurs géomètres-topographes est en passe de signer une convention similaire avec la DGI.

Selon nos informations, les négociations entre l’administration et les vétérinaires étaient serrées. Plusieurs réunions ont eu lieu entre les deux parties. Il fallait tomber d’accord sur un barème de régularisation consensuel. Le dispositif, désormais classique, concerne le dépôt d’une déclaration rectificative concernant les exercices 2016, 2017 et 2018. La mise en conformité concerne l’IR professionnel, l’IS et la TVA selon les cas.

La convention signée entre la DGI et les vétérinaires «consiste à ramener le taux de résultat fiscal (résultat fiscal/chiffre d’affaires) et le minimum de la contribution fiscale IS ou IR professionnel des vétérinaires à des niveaux convenus avec l’administration. Lesquels niveaux tiennent compte des données détenues par les services des Impôts, dont les chiffres d’affaires déclarés ainsi que les taux moyens de résultat fiscal déclarés par les vétérinaires».

Ainsi, le montant devant être payé par les vétérinaires en matière d’IS ou d’IR/revenus professionnels et salariaux sera déterminé sur la base des éléments figurant dans les déclarations fiscales en tenant compte du taux de résultat fiscal, dont sera défalqué le montant de l’impôt déjà payé. Toutefois, ces droits complémentaires à payer ne devront pas être inférieurs à un minimum convenu entre l’administration et l’Ordre des vétérinaires.

Selon le communiqué de l’organisation ordinale, le taux de résultat fiscal, de même que les minimums devant être payés pour chaque année, ont été arrêtés comme suit:
■ Taux de résultat fiscal minimum: 10%
■ Minimum des droits complémentaires à payer par exercice : 0,6% du CA déclaré
■ Minimum des droits complémentaires à payer par exercice selon la tranche du chiffre d’affaires.

Les vétérinaires qui le souhaitent peuvent souscrire la déclaration rectificative conformément aux termes de l’accord signé par leur Ordre avec la DGI. Ce qui leur permet de bénéficier de l’annulation des majorations, amendes et pénalités prévues par le code général des impôts et d’être dispensés d’un contrôle fiscal pour chacun des impôts et taxes et chacun des exercices régularisés dans le cadre d’une déclaration rectificative.

Déclaration devant bien entendu être assortie du paiement des droits complémentaires selon le barème convenu. Les vétérinaires ont été invités par leur organisation ordinale à prendre attache avec la direction régionale des impôts dont ils relèvent. Pour faciliter les démarches aux vétérinaires, les directions régionales ont été informées et sensibilisées par la direction centrale par rapport à ce nouvel output.

L’autre amnistie

Les vétérinaires passibles de l’IR professionnel qui n’apparaissent pas dans le radar du fisc car ils exercent leur activité dans l’informel ont jusqu’au 31 décembre prochain pour s’identifier auprès de l’administration fiscale en s’inscrivant à la taxe professionnelle. La mesure leur permet de bénéficier de l’amnistie ciblant les personnes physiques qui opèrent dans le circuit parallèle et qui s’identifient pour la première fois. Ces personnes ne seront imposées qu’au titre des revenus générés uniquement à partir de la date de leur identification.

Hassan EL ARIF