Prix de L'Economiste
Spécial Cop22
L'amendement de la loi 127-12 régissant la profession de comptable agréé (projet de loi 53-19), adopté récemment par la Chambre des représentants et qui sera soumis prochainement à la Chambre des conseillers, risque de ne pas être le dernier.
L’Ordre des experts-comptables vient, en effet, de remettre à plusieurs groupes parlementaires de la deuxième Chambre un mémorandum dans lequel il estime que «la réforme de la loi 127-12 doit être l’occasion de produire une réelle rupture avec le passé pour permettre au Maroc de tendre vers la conformité avec les standards internationaux et rehausser le niveau de la profession comptable dans son ensemble».
Pour l’instance ordinale, cela passe nécessairement par la régularisation, «dans les meilleurs délais et de manière définitive», de la situation des comptables dits indépendants qui n’ont pu accéder au titre de «comptable agréé» et ce, «en accélérant et encadrant leur formation pour renforcer leurs qualifications».
La réforme dépendrait également de «la normalisation de l’accès, à l’avenir, à la profession comptable par le diplôme qui y prépare le mieux, à savoir celui d’expert-comptable et ce, en abrogeant l’article 21 de la loi 127-12». Pour rappel, cet article donne accès à la profession comptable à des «Bac+3» moyennant un examen d’aptitude professionnelle et un stage auprès d’un comptable agréé.
Contrairement à l’Ordre des experts-comptables, constitué en 1993, et dont les instances tant nationales que régionales sont fonctionnelles, l’Organisation professionnelle des comptables agréés, instituée par la loi 127-12, est maintenant en stand-by en raison de l’impossibilité d’organiser des élections faute d’un règlement intérieur et de conseils régionaux.
L’autre particularité de la réforme au Maroc, c’est qu’elle a débouché sur deux catégories de professionnels partageant presque la même activité, mais faisant chambre à part: l’Ordre des experts-comptables et l’Organisation professionnelle des comptables agréés.
Ce n’est pas le schéma idéal d’autant plus que les instances internationales préconisent le regroupement de l’ensemble des professionnels du chiffre au sein d’une même structure avec deux tableaux distincts. Une même profession ne peut pas fonctionner avec deux têtes.
En effet, même s’ils partagent l’essentiel de l’activité, à savoir la tenue de comptabilités et le conseil en gestion, les experts-comptables ont, en plus, le monopole légal de la certification des comptes. Mais cette dernière ne représente, en raison de l’étroitesse du marché de l’audit, que 20% de l’activité des experts-comptables, avec une concentration des missions au niveau d’une dizaine de grands cabinets.
«Si bien que l’écrasante majorité des experts-comptables se retrouvent à exercer la même activité que les comptables agréés», confie un expert-comptable. Ce qui explique l’intérêt que porte l’Ordre à la loi 127-12. Une loi de nature à accentuer le «désordre» qui règne dans la profession en raison de «la différence de niveau entre les différents professionnels, qui n’ont pas tous eu la formation nécessaire pour exercer avec le même niveau de diligence et de déontologie».
D’où certaines distorsions concurrentielles qui tirent vers le bas toute la profession, au détriment des entreprises et donc de l’économie nationale. Une situation sur laquelle l’Ordre des experts-comptables a interpellé le ministre des finances et les élus en rappelant «les risques de permettre à des Bac+3 d’accéder à une profession qui requiert une expertise dont certains ne peuvent raisonnablement disposer. La relation entre une entreprise et un comptable ne se limitant pas uniquement à la tenue des comptes, mais se décline à travers une mission de conseil global. Ce qui nécessite une formation pluridisciplinaire.
Par ailleurs, alors que les effectifs des comptables agréés et comptables indépendants explosent pour atteindre respectivement plus 1.700 et 2.500(2), le nombre d’inscrits à l’Ordre n’a, quant à lui, que faiblement augmenté ces dernières années pour se fixer à quelque 780 experts comptables et ce, malgré le nombre de plus en plus important d’experts-comptables formés tant au Maroc qu’à l’étranger.
«Ces derniers se détournent de l’activité libérale préférant les cieux plus accueillants de l’entreprise ou de l’Administration publique où leur expertise est mieux rémunérée». Une réalité que beaucoup expliquent par l’appel d’air que constitue une réglementation très «light».
La profession comptable au Maroc
■ 780 experts-comptables.
■ 1.700 comptables agréés recrutés, en partie, sur la base du Décret de 1993 (sous la double condition d’être titulaire d’une Licence en gestion + 5 ans de pratique professionnelle) ; et en partie, à la faveur des mesures transitoires instituées par l’article 102 de la loi 127-12.
■ 2.500 comptables dits « indépendants » ne remplissant pas les conditions de l’article 102 de la loi 127-12 et qui ont été recensés dans le cadre de l’article 103 pour leur permettre de continuer à exercer la profession pendant une dizaine dans l’attente de réussir l’examen annuel d’aptitude professionnelle
Survol historique de la profession comptable au Maroc
- 1950: Création de la CECM (Compagnie des experts-comptables du Maroc)
- 1954: Réglementation du port des titres d’expert-comptable et de comptable agréé (Dahir du 08 décembre 1954)
- 1982: Création de l’AMDEC (Association marocaine des diplômés experts-comptables)
- 1990: Création du Diplôme national d’expert-comptable (Décret du 16 juillet 1990).
- 1993: Réglementation de la profession d'expert-comptable et institution d’un Ordre des experts-comptables (Loi 15-89) en réservant le monopole de la certification des comptes aux experts-comptables.
- 1993: Réglementation du port de titre de comptable agréé sans délimitation de ses attributions (Décret du 6 février 1993).
- 2015: Règlementation de la profession de comptable agréé et institution de l’Organisation Professionnelle des Comptables Agréés - OPCA (Loi 127-12).
- 2020: Adoption, le 20 juillet, par la première Chambre du Parlement du projet de loi n° 53-19 visant, entre autres, l’assouplissement des critères d’admission à l’OPCA pour tous les praticiens ne les satisfaisant pas. Le projet de loi est actuellement en attente d’être soumis à la 2e Chambre du Parlement.
Les vannes toujours ouvertes
A l’inverse des mesures transitoires prévues aux articles 102 et 103(1), les dispositions de l’article 21 ne sont pas limitées dans le temps. L’article, faut-il le rappeler, avait été rajouté à la dernière minute et en catimini par le gouvernement PJD sans consulter les professionnels et sans étude d’impact. L’objectif était d’ouvrir la profession au maximum de diplômés comme il l’a récemment fait via le concours d’accès à la profession d’avocat qui a enregistré la réussite de plus de 5.000 avocats stagiaires sur les 12.000 que compte l’ordre. Ce qui va à l’encontre des objectifs d’une vraie réforme visant à rehausser le niveau de la profession, estiment les professionnels qui voient dans ledit article «une légalisation de l’anarchie» dans la mesure où depuis un certain temps les nouveaux entrants étaient, dans leur majorité, titulaires d’au moins une licence.
La réforme de la profession, telle qu’elle a été pensée à travers la loi 127-12, et sur la base d’un consensus entre le ministère des Finances, de l’Ordre des experts-comptables et l’Association des comptables agréés, avait essentiellement pour objectif de régulariser la situation des professionnels exerçant sans le titre de «comptable agréé». Il s’agissait également d’organiser la profession et surtout de réserver, à l’avenir, l’accès à la profession aux seuls titulaires du diplôme d’expert-comptable et ce, afin de se conformer à la pratique internationale. Mais les résultats de la réforme ont déçu les praticiens à cause du rajout de l’article 21 «qui a vidé la loi 127-12 de sa substance et l’a détournée de sa finalité».
Hassan EL ARIF
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(1) Les articles 102 et 103 permettent aux comptables en exercice avant l’adoption de la loi 127-12 de porter le titre de «comptable agréé» sous certaines conditions de diplômes et de pratique professionnelle ou à la réussite d’un examen d’aptitude professionnelle organisé annuellement durant un moratoire de 10 ans
(2) Dont 500 auraient rejoint la profession depuis l’adoption de la loi 127-12 et ce, malgré l’interdiction prévue par le texte
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