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Couverture sociale: Une proposition de loi pour traquer les irrégularités

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5822 Le 12/08/2020 | Partager
Ce texte du groupe RNI-UC accorde à la CNSS le droit de contrôle in-situ
Une procédure contradictoire pour contester les décisions suite à ces contrôles
Des commissions régionales, présidées par des magistrats, pour trancher les litiges

Le groupe parlementaire du RNI-UC se greffe sur le débat autour des irrégularités de certains employeurs vis-à-vis de la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS). Ses membres ont déposé une proposition de loi visant le renforcement de la procédure du contrôle de la conformité des entreprises vis-à-vis des obligations légales en matière de couverture sociale...

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