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Couverture sociale: Une proposition de loi pour traquer les irrégularités

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5822 Le 12/08/2020 | Partager
Ce texte du groupe RNI-UC accorde à la CNSS le droit de contrôle in-situ
Une procédure contradictoire pour contester les décisions suite à ces contrôles
Des commissions régionales, présidées par des magistrats, pour trancher les litiges

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