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Dossier Spécial

En attendant une vraie assurance chômage

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5814 Le 29/07/2020 | Partager
L’indemnité Covid-19 a joué un rôle de stabilisateur pour 900.000 salariés
Les conditions d’accès à l’IPE sont très restrictives
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Une étude d’impact réalisée par la CNSS a relevé que toute modification des conditions d’accès à l’IPE se traduirait par l’apparition des déficits techniques.

L’assurance chômage a un coût mais aussi des bénéfices. Si elle est généreuse, les chômeurs sont moins incités à chercher un emploi. Ses bénéfices sont pourtant importants puisqu’elle empêche que la perte de revenu liée à la perte d’emploi n’entraînent des milliers de personnes dans la précarité. L’indemnité Covid-19 servie par la CNSS aux salariés des entreprises en difficulté durant la période de confinement, de mars à juin, a joué le rôle d’une assurance chômage. Un stabilisateur social pour plus de 900.000 salariés du privé.  
L’Etat a joué un rôle majeur durant cette période de crise pour les salariés en arrêt de travail et a apporté de l’aide aux entreprises en difficulté... En tout cas, l’indemnité pour perte d’emploi (IPE) gérée par la CNSS n’aurait pu et ne pourrait assurer le rôle de stabilisateur. 
Financée par les salariés et les employeurs, l’IPE n’est pas dimensionnée pour supporter le poids d’un arrêt massif, même temporaire, des salariés du privé. Elle ne peut jouer le rôle d’amortisseur auquel peut prétendre un vrai régime d’assurance chômage.  Avec en moyenne 10% de la population active au chômage, les bénéficiaires de l’IPE en représentent  moins de 1%.  
Pour le Conseil économique, social et environnemental (CESE), le nombre de personnes protégées contre le chômage devrait être de  85% au moins de l’ensemble des salariés, y compris les agents de la fonction publique et les apprentis. Le Conseil a  proposé une définition officielle du chômage au système de protection sociale qui résume les enjeux: «une perte de gain, due à l’impossibilité d’obtenir un emploi légal pour une personne capable de travailler, disponible pour le travail et effectivement en quête d’emploi». 
Sans aller jusqu’à présenter une architecture ou un montage, le Conseil économique avance qu’une vraie assurance chômage suppose la mise en place d’un dispositif national contributif: «Il doit comporter les modalités d’indemnisation qui contribuent à la promotion du plein emploi productif et librement choisi sans décourager les employeurs d’offrir, et les travailleurs de rechercher, un emploi productif». Le montant optimal et la durée optimale doivent tenir compte des coûts liés à l’aléa moral (tendance à exercer moins d’effort pour trouver/garder un emploi) et des avantages liés à l’effet de liquidité. 
Dans le monde, les régimes varient en fonction du niveau de développement du pays. Le financement est assuré par des contributions de l’employeur et des salariés et parfois aussi par l’Etat. 
L’indemnité pour perte d’emploi, actuellement en vigueur, est adossée à des cotisations salariales et patronales, soit un taux de 0,57% dont les deux tiers sont pris en charge par l’entreprise. L’Etat a également participé au démarrage de cette prestation. Sur les 500 millions de DH promis, seuls 250 millions de DH ont été versés à la CNSS en 2015. Le reste n’a pas été débloqué puisque la prestation est jugée excédentaire!
Cette indemnité n’est pas une allocation chômage. Elle s’adresse au salarié qui perd de manière involontaire son emploi, et qui est en recherche active d’un nouveau poste. C’est un minimum de revenu accordé pendant une période plafonnée à 6 mois et pour un montant mensuel égal à 70% du salaire de référence (salaire mensuel moyen déclaré des 36 derniers mois) sans excéder le montant du salaire minimum légal. «L’indemnité de perte d’emploi s’assimile à un mécanisme d’aide au retour sur le marché du travail que de remplacement de revenu pour cause de chômage», souligne le CESE.

 

IPE: Conditions contraignantes

La période indemnisée dans le cadre de l’IPE est assimilée à une période d’assurance durant laquelle les salariés conservent leurs droits à l’assurance maladie, aux allocations familiales et elle est comptabilisée dans la durée prise en compte pour la détermination des droits à la retraite. Reste que les conditions d’accès à cette prestation sont jugées contraignantes puisqu’une partie importante des salariés qui cessent toute activité ne peuvent en bénéficier. Deux conditions sont nécessaires: cumuler 780 jours de déclarations pendant les 3 années précédant la date de perte d’emploi dont 260 jours durant les 12 derniers mois. Ce qui écarte d’office une frange importante des assurés puisque la population déclarée à la CNSS compte beaucoup d’intermittents.  
Et l’injection d’une dose de flexibilité dans le code du travail ne risque pas d’améliorer la situation. Les contrats à durée déterminée vont permettre à l’entreprise de recourir à des salariés le temps d’un projet ou d’un chantier, voire même pour des prestations précises. Le revers de la médaille n’est autre  que la quasi-impossibilité pour ces salariés de prétendre à une indemnisation-chômage s’ils ne remplissent pas les conditions exigées. 

Khadija MASMOUDI

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