×L'Editorialjustice régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière

Economie

Registre social unifié: Ce que propose le CNDH

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5807 Le 20/07/2020 | Partager
Appel à revoir certains articles du projet de loi pour éviter l’exclusion de certaines catégories
Des garde-fous sont nécessaires pour renforcer la protection des données personnelles
La mise en marche du dispositif passe par l’approbation des décrets d’application

Après le CESE, le Conseil national des droits de l’Homme s’est également penché sur le nouveau projet de loi relatif au ciblage des bénéficiaires des programmes sociaux. Le rapport du CNDH a été remis aux présidents des deux Chambres du Parlement, au chef du gouvernement et au ministre de l’Intérieur.

registre-social-unifie-07.jpg

Après son adoption par les conseillers, le projet de loi sur le ciblage des bénéficiaires des programmes sociaux devra être bientôt approuvé par la Chambre des représentants. Il a été validé par la Commission de l’Intérieur et sera bientôt programmé en séance plénière. En face, le CNDH, mais également le CESE, plaident pour la révision d’une série de dispositions pour assurer l’efficacité du nouveau dispositif (Ph. Bziouat)

Ce document s’articule autour de plusieurs recommandations, visant à mettre le nouveau dispositif en conformité avec les normes internationales en matière des droits humains, économiques et sociaux. Dans ses recommandations, le CNDH a insisté sur l’importance de veiller à ce que «le modèle de ciblage soit lié à l’enjeu de l’édification d’un système national de protection sociale inclusif, garantissant l’égalité, rejetant la discrimination et limitant les possibilités d’exclusion de certaines catégories des bénéficiaires».

Nécessaire mise en contexte
Pour le CNDH, le projet de loi sur le ciblage des bénéficiaires des programmes sociaux nécessite l’introduction d’un préambule. Ce dernier doit mettre en relief le contexte de cette réforme et ses principaux objectifs. L’idée est aussi de mettre en avant l’esprit de cette réforme, afin de favoriser la pertinence de l’interprétation des dispositions du projet de loi.

■ Introduire la possibilité d’inscription automatique
Les articles 10 à 18 de ce projet de loi déterminent les modalités d’inscription au Registre social unifié. Cela passe, en vertu de ce texte, par la présentation d’une demande au nom du ménage concerné. Pour le CNDH, cette exigence risque de causer l’exclusion, de façon indirecte, de plusieurs catégories. D’où l’importance, selon le Conseil, d’introduire de nouvelles dispositions permettant la possibilité de l’inscription automatique au Registre pour certaines catégories, basée sur une procédure clairement définie. Celle-ci peut être déployée par l’Agence nationale des registres, sur la base des informations dont elle dispose.  

■ Préciser le système de notation
Le projet de loi sur le ciblage des bénéficiaires des programmes sociaux prévoit un système de notation des ménages, sur la base de leurs conditions économiques et sociales. L’avis du CNDH estime que l’opération de notation doit assurer un accès équitable des différents ménages, essentiellement à travers l’adoption de critères précis. Pour le Conseil, il est important de revoir l’article 11 en y introduisant les éléments qui seront pris en compte lors de la notation, dont le mode de calcul sera fixé par décret.

■ Veiller à la protection des données personnelles
L’article 15 stipule que lors de la vérification des données lors de l’inscription des ménages au Registre social, les autorités sont habilitées à collecter des informations de toutes les sources, quelle que soit leur nature. Pour le CNDH, il est important de préciser ces sources, en se limitant aux champ d’attribution de l’Agence nationale des registres, afin d’éviter des problèmes liés à la protection des données personnelles.
D’autres dispositions soulèvent également le même problème, notamment les articles 19 à 22, qui interdisent à l’Agence nationale d’envoyer les données biométriques des inscrits à d’autres parties, à l’exception des cas liés à la Défense nationale ou à la sécurité de l’Etat ou pour la prévention d’un crime. Sur ce point, le CNDH pointe la formulation vague de cet article, qui ne précise pas si l’envoi devra se faire de façon automatique ou sur demande des parties concernées. Autre point lié à la protection des données personnelles, l’article 25 qui permet le partage des informations contenues dans le Registre national de la population avec d’autres administrations, des collectivités territoriales… Ce qui pose, selon le CNDH, un problème lié à la protection des données privées.
D’autant que certaines parties risquent de ne pas disposer des outils nécessaires pour assurer cette protection. D’où l’appel à prévoir, dans le projet de loi, des critères précis pour l’échange des informations et documents entre les parties citées dans l’article 25. Celles-ci seront responsables de la protection de ces données.

■ Fixer un calendrier pour l’adoption des décrets d’application
L’entrée en vigueur du nouveau dispositif, après son adoption par les deux Chambres du Parlement, est conditionnée par l’adoption d’une série de décrets d’application. Sur ce point, le CNDH estime qu’il est important de fixer un calendrier clair, avec la précision d’un délai maximal d’une année pour la mise en place de tous les textes réglementaires prévus par cette loi, à partir de la date de sa publication au Bulletin officiel.

M.A.M.
 

 

 

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]te.com
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc