Le propriétaire britannique d’une maison d’hôtes à Marrakech vient de recevoir un avis d’imposition à la taxe d’enseigne au titre de la période allant de 2011 à 2020. Soit un total de 12.000 DH. La commune subordonne l’octroi du quitus fiscal au paiement de ce montant. Or, l’article 160 de la loi n°47-06 sur la fiscalité locale fixe la prescription à quatre ans, sauf en cas de notification, pourvoi devant la commission locale de taxation ou de mise en recouvrement.
H.E.