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Tribune

Autoproduction électrique: deux poids, deux mesures

Par Pr. Amin BENNOUNA | Edition N°:5784 Le 17/06/2020 | Partager

Cofondateur des deux entreprises dans le domaine de l’énergie (il a occupé plusieurs fonctions au bureau de l’AMISOL), Amin Bennouna est docteur en physique, qu’il enseigne depuis 1980. Il a contribué à construire l’un des trois scénarios énergétiques pour le «Maroc en 2030». Il est l’auteur de nombreux écrits traitant de physique ou d’énergie dont l’un lui a valu une distinction au Prix national de la recherche en 2009. Depuis 2012, il coordonne un réseau de 250 chercheurs sur l’énergie au Maroc. Directeur du projet «Monographie de l’énergie au Maroc», il en prépare actuellement une remise à jour (Ph. L’Economiste)

Dès qu'il s'agit de réglementer l'autoproduction d'électricité, des intérêts antagonistes entrent en jeu. Un arbitrage doit être fait car il y va de l'intérêt de 5 parties:
- Les distributeurs d'électricité: pour l'inconvénient du manque à gagner qu'ils subiraient;
- Les abonnés: pour l'avantage à autoproduire à moindre coût une partie de leur électricité;
- Les professionnels: pour l'avantage du meilleur chiffre d'affaires;
- L'État: pour créer des emplois verts en satisfaisant une partie de la demande électrique sans utiliser de deniers publics tout en réduisant l'appel aux combustibles importés;
- L'environnement: pour les    850 g d'équivalent CO2 évités par kWh d'électricité autoproduite.
Il ne semble pas qu'un tel arbitrage ait été fait avant de rédiger l’avant-projet de loi sur l’autoproduction d’électricité, discuté avec certaines institutions, il y a quelques semaines. https://drive.google.com/file/d/1CQyEKXwdHnTXuh2_CjWqm2H7PcjrOvM2/view?usp=sharing

L’arbitraire légal du distributeur

Les futurs abonnés-producteurs sont soumis à l'arbitraire de leur distributeur d'électricité. L'article 2 du texte ne définit pas la notion de «capacités requises» dont la «réservation» par le distributeur d'électricité est évoquée dès les articles 4 et 5. Avec la libre interprétation du concept inusuel de «capacités requises», le texte de l'avant-projet de loi livre le potentiel abonné-producteur à l'arbitraire de son distributeur d'électricité, qui «réserve les capacités requises» sur des bases à sa discrétion totale. L'abonné doit même faire une demande pour connaître son tour dans une file d'attente créée artificiellement par cette «réservation» (§3 de l'article 4). Cette «réservation de capacités requises» et la subséquente gestion des ordres de priorité sont caduques dès lors qu'il est déjà prévu une limitation de la puissance de production à la valeur souscrite que le réseau est supposé supporter.

Distributeur: pouvoir exhorbitant

L'article 10 stipule qu'un décret fixera «les modalités minimales applicables au comptage… compris la période du comptage, et la détermination de la quantité excédentaire d'énergie électrique» mais que «chaque gestionnaire de réseau peut fixer des modalités complémentaires». On donne donc à chaque distributeur d'électricité le droit de déroger ou de compléter le futur décret d'application par de simples modalités complémentaires à sa discrétion totale, droit discrétionnaire qu'il conviendrait de supprimer pour ne pas livrer l'abonné-producteur à l'arbitraire.

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Nouvelles énergies, les projets ne figurent pas, par contre les sites privés sont présents. En vert, les parcs éoliens; en rouge les parcs solaires

Le texte ignore un fait simple: l'autoproducteur n'a aucun intérêt à envoyer à perte de l'électricité renouvelable à l'extérieur de ses bâtiments! A trop vouloir détailler, on finit par oublier des détails, notamment les limitations d'énergie électrique injectée. La limite de puissance produite à la valeur souscrite n'empêche pas un abonné absent d'injecter toute sa production sans consommer. A cela, l'avantage des distributeurs sera d'autant plus grand que le tarif de rachat est bas. C'est à cause de détails de ce type que les tarifs de rachat ne doivent pas être externalisés d'un texte de loi qui entre déjà profondément dans les détails de mise en œuvre.
Sans faire mention de dissuasion à l'autoproduction, la lecture du texte suscite une suspicion à l'égard de tout autoproducteur dès le préambule qui mentionne qu'il ne s'agit que de «permettre» le développement de l'autoconsommation en assurant son «encadrement».
Un document aussi défavorable à l'autoproduction était inéluctable car il a forcément été rédigé avec le concours de la DEMEME(1) et de l'ANRE(2), toutes deux dirigées par des cadres de l'ONEE-BE(3) qui craint autant l'autoproduction que ses autres confrères distributeurs. Après avoir temporisé pendant 10 ans, à qui profite un débat que l'on a voulu pendant la période du confinement?

Préserver l’argent public

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Le Maroc soutient des initiatives telles que ce véhicule solaire (concours d’étudiants à Marrakech) mais n’a toujours pas réussi à trancher entre les divers intérêts pour développer l’autoproduction électrique (Ph. L’Economiste)

Personne ne souhaite que nos distributeurs d'électricité soient mis en difficulté financière par un déploiement irréfléchi de l'autoproduction d'électricité et on peut envisager d'autres pistes que celle du comptage différentiel qui, malgré sa légitimité, avantage trop l'abonné au détriment de son distributeur.
Nous ne citerons qu'une alternative écartant tout appel aux deniers publics et à la révision annuelle des tarifs. Si le distributeur faisait une déduction proportionnelle à l'énergie électrique injectée sur la facture de consommation, il faudrait que le tarif de rachat hors taxes soit à la fois acceptable pour les autoproducteurs et attractif pour les distributeurs, soit de 0,15 à 0,25 DH HT de moins que le prix d'achat de ces derniers (0,88 DH/kWh revendu en moyenne à 1,14). Le manque à gagner du distributeur lui est alors compensé par une marge sur ses ventes d'autant plus grande qu'il n'aura acheté d'excédents d'autoproduction. Si ceci avait été envisagé, le texte aurait alors dû placer l'autoproducteur à la place de partenaire et non de potentiel fraudeur criminalisé. Les tarifs de rachat des excédents ne doivent donc pas rester à l'extérieur de la loi car un décret mal instruit aurait pour effet de rendre la loi infructueuse: la limitation quantitative étant déjà assurée par le plafonnement de la puissance produite, un prix de rachat trop bas ne serait plus qu'un moyen détourné de dissuader l'autoproduction.

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(1) Direction de l’électricité du ministère de l’Énergie et des Mines et de l’Environnement.
(2) Autorité nationale de réglementation de l’électricité.
(3) Branche Électricité de l’Office national de l’électricité et de l’eau potable.
(4) Tarif général MT, se référer à http://www.one.org.ma/FR/pages/interne.asp?esp=1&id1=1&id2=101&id3=75&t2=1&t3=1

                                                                                           

L’autoproducteur, un voyou?!

«Deux poids, deux mesures», selon que l’électricité entre chez l’abonné ou sorte de chez lui.
En effet, tout abonnement électrique inclut une «puissance souscrite»:
- Si un abonné MT (22’000 V), appelle plus de puissance que cette valeur souscrite, il n’est passible que d’une «Redevance de dépassement de puissance souscrite» (RDPS) facturée  chaque mois proportionnellement au dépassement. Des milliers d’abonnés en dépassement de puissance récurrent ne sont sujets qu’à cette RDPS, dans l’intérêt objectif du distributeur.
- Pour le même abonné devenu producteur, l’article 3 du texte prévoit que la puissance injectée ne doive «jamais dépasser la puissance de raccordement souscrite».
A l’appui de l’interdiction, l’article 21 prévoit une «peine de 3 mois à 1 an de prison et d’une amende de 100’000 à 1 million de DH ou de l’une des 2 peines», en plus de «la confiscation des équipements et du matériel».
- Une telle asymétrie de traitement juridique est injustifiée puisque chaque portion du réseau est calculée pour supporter les puissances souscrites quel que soit le sens de la puissance électrique (vers l’abonné ou l’inverse). Mieux, la puissance autoproduite réduit et stabilise celle qui circule dans l’aval des réseaux. Sans mentionner le seul préjudice qui est le manque à gagner des distributeurs, le texte criminalise le dépassement de puissance produite. L’équilibre voudrait qu’on applique aux deux sens la même RDPS, ce qui est d’autant plus possible que l’article 9 prévoit que les autoproducteurs soient équipés de «compteurs intelligents». En ajoutant un article 21 punissant pour dissimulation ou falsification de documents, déjà punis par le code pénal, le texte fait des contrevenants à cette loi des criminels à part.

 

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