La présidence du ministère public vient de donner ses instructions au sujet des certificats de propriété, plans d’architecture et coordonnées Lambert traités par voie électronique. Les procureurs du Roi doivent s’en tenir au décret n°2-18-181 fixant les conditions et procédures de traitement électroniques de ces opérations. Le certificat de propriété notamment, comporte un code d’authentification. Les magistrats doivent en vérifier l’authenticité via la plateforme de l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (Cf. L’Economiste n°5478 du 21 mars 2019).Datée du 19 mai 2020, la circulaire vise à préserver les droits des justiciables et la sécurité juridique des transactions immobilières. Les spoliateurs fonciers rodent toujours.
F.F.
Chère lectrice, cher lecteur,
L'article auquel vous tentez d'accéder est réservé à la communauté des grands lecteurs de L'Economiste. Nous vous invitons à vous connecter à l'aide de vos identifiants pour le consulter.
Si vous n'avez pas encore de compte, vous pouvez souscrire à L'Abonnement afin d'accéder à l'intégralité de notre contenu et de profiter de nombreux autres avantages.