Prix de L'Economiste
Spécial Cop22La présidence du ministère public vient de donner ses instructions au sujet des certificats de propriété, plans d’architecture et coordonnées Lambert traités par voie électronique. Les procureurs du Roi doivent s’en tenir au décret n°2-18-181 fixant les conditions et procédures de traitement électroniques de ces opérations. Le certificat de propriété notamment, comporte un code d’authentification. Les magistrats doivent en vérifier l’authenticité via la plateforme de l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (Cf. L’Economiste n°5478 du 21 mars 2019).Datée du 19 mai 2020, la circulaire vise à préserver les droits des justiciables et la sécurité juridique des transactions immobilières. Les spoliateurs fonciers rodent toujours.
F.F.
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