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Economie

Un projet de loi pour encadrer l’indemnisation à travers la CNSS

Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5742 Le 16/04/2020 | Partager
Il a été adopté en commission à la Chambre des conseillers
Il soustrait les marins pêcheurs de cette opération
Le ministre épingle 48.000 écoles privées qui auraient tenté de tricher

La Commission de l’enseignement et des affaires culturelles de la Chambre des conseillers a adopté mardi le projet de loi relatif aux mesures exceptionnelles au profit des employeurs adhérents à la CNSS et les salariés déclarés, affectés par l’impact du Covid-19. Jusqu’ici, le mécanisme d’indemnisation a fonctionné à travers un décret.

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Le projet de loi relatif aux mesures exceptionnelles au profit des employeurs adhérents à la CNSS et les salariés déclarés, affectés par l’impact du Covid-19 a été adopté par la Commission de l’enseignement et des affaires culturelles de la Chambre des conseillers mardi 14 avril (Ph. Bziouat)

Aujourd’hui, le gouvernement veut encadrer cette opération par une loi. Le texte, qui comporte 9 articles, est défendu par Mohamed Amekraz, ministre du Travail et de l’Insertion professionnelle. Il sera programmé lors de la prochaine séance plénière, le jour de la prestation du chef du gouvernement devant cette chambre, dans le cadre des questions de politique publique, prévue le 21 avril.

Ce projet de loi comporte une nouveauté. En effet, le Conseil de gouvernement a introduit les marins pêcheurs dans la liste des bénéficiaires des indemnités du Covid-19. Cela n’a pas été du goût du ministre de l’Agriculture et des Pêches maritimes, absent lors du conseil qui avait approuvé le texte.

Du coup, Aziz Akhannouch a sensibilisé ses collègues de l’exécutif à la nécessité de l’amender pour que les pêcheurs reprennent le travail. Il fallait les soustraire à ce mécanisme d’indemnisation. En fait, ce revirement s’explique pour deux raisons. D’abord, en cette période, le poisson est en abondance. Il est nécessaire d’assurer l’approvisionnement des marchés et de servir les capacités de production des conserveries.

Ensuite, la proximité de Ramadan a également joué. Pendant ce mois sacré, les Marocains consomment de grandes quantités des produits de la mer. Mohamed Amekraz abonde dans la même direction: «Il y a des secteurs qui doivent travailler, tout en respectant les conditions sanitaires. Il s’agit de garantir la sécurité alimentaire des citoyens. C’est le cas des marins pêcheurs». 

Lors du débat, les parlementaires ont été sensibles au caractère prioritaire de ce texte. Les syndicalistes ont toutefois sensibilisé l’exécutif à certains aspects qu’ils jugent importants en dépit de l’unanimité qui prévaut durant l’état d’urgence sanitaire.

C’est le cas de Amal Amri de l’UMT et Khadija Zoumi de l’UGTM qui ont attiré l’attention du ministre sur la nécessité de réclamer des entreprises bénéficiaires de ce système de fournir des garanties. Il ne faut pas qu’elles profitent de cette aubaine pour commencer à licencier les salariés, disent-elles. Elles ont également interpellé le ministre sur les causes de son recours à un texte réglementaire. Cela est interprété comme une tentative de tirer le tapis sous les pieds des parlementaires.

Amal Amri est revenue sur la date d’entrée en vigueur de ce mécanisme d’indemnisation. Pourquoi avoir choisi le 1er avril alors que l’état d’urgence sanitaire a démarré le 20 mars, s’est-elle interrogée. Idem pour l’absence des centrales syndicales des réunions du Comité de veille économique. Celles-ci devraient être associées puisqu’elles représentent les salariés.

D’ailleurs, elles réclament leur implication dans la définition des critères pour définir les entreprises ayant souffert de l’impact de la pandémie et pouvant bénéficier du mécanisme d’indemnisations. Ces critères doivent être transparents, note Khadija Zoumi.

A cette occasion, le ministre a joué carte sur table, en rappelant les divergences au sein du gouvernement sur son contenu, particulièrement sur les critères en question. C’est pour cette raison que ce projet de loi a été retardé. Finalement, il s’est mis d’accord sur la version transférée au Parlement.

Pour le ministre, les critères de l’article 3 sont presque finalisés. Une réunion avec les syndicats est prévue le lendemain. Ce n’est pas facile, car «nous avons rencontré un véritable problème. Des écoles privées ont déposé des déclarations en mars alors qu’elles ont été payées au début du mois. Plus de 48.000 établissements privés ont fait des déclarations. Ce n’est pas sérieux. Il fallait mettre en place des critères pour stopper cette mascarade», a-t-il affirmé sans donner plus de détails ni aborder d’autres secteurs.

«Nous ne pouvons pas arriver à 800.000 salariés au cours du mois de mars alors que les entreprises ont travaillé. Ce chiffre peut être atteint en avril ou mai mais pas dès le mois de mars», s’est-il interrogé. Un des critères est la perte de 50% du chiffre d’affaires en avril en comparaison avec le même mois de 2019. Si ces entreprises arrêtent une partie ou ferment, la CNSS indemnise les salariés.

En tout cas, le ministre rassure les parlementaires: ces déclarations seront par la suite vérifiées par la Direction générale des impôts. Il a par ailleurs cité la réduction du CA qui varie entre 25 et 50%. Dans cette affaire, c’est une commission, composée de représentant des Finances, de l’Emploi et du secteur concerné, qui traitera le dossier.

Les chiffres d’Amekraz

Après avoir exposé les objectifs du projet de loi, le ministre du Travail et de l’Insertion professionnelle a fourni aux parlementaires des statistiques. Ainsi, sur les 216.000 entreprises adhérentes à la CNSS, 131.955 ont souffert de la pandémie du Covid-19, soit près de 61% du tissu entrepreneurial. De même, le nombre de salariés qui ne travaillent plus s’élève à 808.199 dans le secteur privé sur un total de 2,6 millions de salariés, soit une moyenne de 31%.

M.C.

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