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Economie

Cafés, restaurants, loueurs de voitures… Les règles de TVA changent

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5712 Le 05/03/2020 | Partager
Les personnes morales assu­jetties quel que soit leur chiffre d’affaires
A moins de 500.000 DH, les personnes physiques hors champ
La mesure n’incite pas à la transformation juridique

Fabricants et prestataires de services, attention! la loi de finances 2020 modifie les conditions d’application de la TVA. Pour ceux qui sont organisés en per­sonnes morales, il n’est plus question de seuil de chiffre d’affaires. Ainsi, à partir du 1er janvier 2020, ils sont obligatoire­ment soumis à la taxe sur la valeur ajou­tée quel que soit leur chiffre d’affaires.

La Direction générale des impôts a apporté des clarifications sur les implications de cette modification. Les fabricants et pres­tataires de services personnes morales dont le chiffre d’affaires taxable est inférieur à 500.000 DH devront déposer la déclaration de TVA au titre des exercices 2018 et 2019, s’ils ne l’avaient pas fait.

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En revanche, les opérateurs exerçant les mêmes activités en tant que personnes physiques et dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 500.000 DH annuel restent hors du champ d’application de la TVA sans droit à déduction (article 91-II-3 du code général des impôts). Ce qui signifie qu’ils doivent subir la taxe sans pouvoir la déduire. Une TVA qui est en réalité répercutée sur le client final comme surcoût.

Toutefois, une personne physique peut opter pour l’assujettissement même s’il n’atteint pas 500.000 DH de chiffre d’affaires. C’est un changement qui touchera des milliers de contribuables tels que les gérants de cafés, de restaurants, de snacks, les loueurs de voitures, les transporteurs… Ainsi, à partir du moment où ils sont struc­turés en personnes morales ils devront effectuer une déclaration de TVA.

Avant la loi de finances 2020, les fabri­cants et prestataires, personnes morales ou physiques, réalisant un chiffre d’affaires taxable d’au moins 500.000 DH étaient obligatoirement soumis à la TVA. En deçà, ils étaient hors champ. Mais il s’est avéré que cette disposition était difficile­ment applicable (Cf. notre article: «TVA: petits prestataires, gros problèmes», dans L’Economiste n°5386 du 05/11/2018).

Cette clarification avait été proposée à plusieurs reprises par les praticiens, notamment le Cercle des fiscalistes du Maroc, mais au final, le législateur n’a tenu en compte cette doléance qu’à moi­tié puisque, à moins de 500.000 DH, les personnes morales restent assujetties à la TVA.

D’aucuns pourraient estimer que cette mesure n’est pas équitable: deux restaurants, par exemple, peuvent être mitoyens et faire l’objet d’un traitement fiscal distinct. Celui qui est structuré en so­ciété est obligatoirement soumis à la TVA, mais pas son voisin qui exerce en tant que personne physique. D’où une concurrence déloyale entre les deux catégo­ries d’opérateurs.

Par ailleurs, ce réaménage­ment peut être considéré comme contradictoire avec la volonté du gouvernement d’inciter le maxi­mum de contribuables personnes physiques à changer de régime juridique. A moins de 500.000 DH de chiffre d’affaires annuel, ils jugeront plus intéressant de continuer d’exercer en tant que personnes physiques pour ne pas être assu­jettis à la TVA.

Les opérations réalisées par les per­sonnes exerçant des professions libérales sont obligatoirement soumises à la TVA et ce, quel que soit leur chiffre d’affaires: avocat, notaire, architecte, interprète, in­génieur, vétérinaire, conseil en toute ma­tière… (Article 89-I-12 du CGI).

Le changement de situation n’est pas automatique pour les fabricants et pres­tataires personnes physiques qui étaient soumis à la TVA avant le 1er janvier 2020. En effet, ils devront attendre de réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 500.000 DH pendant trois exercices consé­cutifs.

La loi de finances a prévu pour les prestataires et fabricants réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à ce seuil la possibilité d’opter pour être soumis à la TVA. La demande doit être envoyée à l’administration fiscale sous pli fermé recommandé ou déposée auprès du service local.

Elle prend effet à compter d’un délai de 30 jours à partir de la date de son envoi ou de son dépôt. L’option peut couvrir tout ou partie des ventes ou prestations et ne peut être dénoncée qu’après une période de trois années consécutives.

La TVA ayant grevé ce stock avant le 1er janvier de l’année en cours est déduc­tible de la taxe due sur les opérations de ventes imposables et réalisées à compter de la même date. A noter aussi que la taxe sur les biens prévus à l’article 102 du code général des impôts et acquis par ces contri­buables avant le 1er janvier n’ouvre pas droit à déduction.

La question en suspens

Les personnes nouvellement assujetties à la TVA devaient déposer avant fin février de l’année d’assujettissement aux services des impôts l’inventaire des produits, matières premières et emballages détenus dans le stock au 31 mars de l’année précédente. Le code général des impôts ne précise pas si un dépôt tardif peut être refusé par l’administration fiscale ni si elle peut rejeter la déduction de la TVA sur stock. Mais il prévoit une sanction pécuniaire de 500 DH (article 204).

Hassan EL ARIF

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