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Economie

Délais de paiement: Les accords dérogatoires réactivés

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5708 Le 28/02/2020 | Partager
Un projet de loi autorise les accords professionnels dépassant le délai légal
Une transition jusqu'au 31 décembre 2023

Les branches professionnelles qui souhaiteraient appliquer des délais de paiement supérieurs à 90 jours en raison des spécificités de leur secteur, devraient signer un accord préalable. Le dispositif était déjà prévu par la loi sur les délais de paiement publiée en 2016 mais il n'a jamais été appliqué. Entre-temps, il est devenu caduque puisque les délais qui y sont fixés sont dépassés, soit le 31 décembre 2017.

Le gouvernement compte accorder une seconde chance aux organisations professionnelles afin de conclure  des accords sectoriels pour une période limitée. Un retour progressif à des délais normaux devrait être opéré par la suite.

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Le projet de loi soumis jeudi 27 février au conseil de gouvernement apporte ainsi des changements notamment à l'article 3 de la loi sur les délais de paiement.  Il fixe au 31 décembre 2023 la possibilité de signer des accords interprofessionnels. Ce sursis ne doit être accordé que sous certaines conditions.

La première n'est autre que la motivation du dépassement du délai légal pour des raisons économiques objectives et spécifiques au secteur. Les branches professionnelles doivent s'appuyer sur les délais de paiement observés dans le secteur au cours des trois derniers exercices précédant l’accord.

La deuxième condition fixe les mesures que la convention doit prévoir. Il s'agit notamment de la réduction progressive du délai dérogatoire, selon un calendrier,  qui aboutirait à l'alignement sur le délai légal. S'y ajoute l'application de l'indemnité de retard en cas de non respect du délai dérogatoire. Les accords conclus devraient être par la suite approuvés par décret après avis du Conseil de la concurrence.

L'autre changement concerne l'article 4 de la loi. Il s'adresse aux secteurs qui ont certaines spécificités et/ou un caractère saisonnier. Dans ce cas, les conventions sur des délais de paiement spécifiques doivent s'appuyer sur des études objectives. Là aussi l'avis du Conseil de la concurrence est requis.

Ce projet de loi a été programmé au Conseil de gouvernement alors que les discussions entre la CGEM et le gouvernement sur la mise en place d'une amende se poursuivent. Cette amende qui devrait remplacer les pénalités de retard, rarement exigées, est  jugée dans l'intérêt des entreprises.

Car les retards de paiement sont responsables de 40 % des faillites. En 2019, les crédits interentreprises ont atteint 423  milliards de DH. L’amende, si elle est mise en place, devrait être  recouvrée par le Trésor et reversée à un fonds d'appui à la PME.

K. M.

 

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